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Interventions sur "sinistre" de Vincent Segouin
3 interventions trouvées.
...uire le temps accordé à l’assureur pour verser l’indemnité. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce délai était d’un mois ; il est aujourd’hui réduit à dix jours, ce qui pose un véritable problème au niveau des versements, qui ne sont ni automatisés ni paramétrés. Rappelons à cet égard que nous parlons de la gestion d’événements de grande ampleur, donc impliquant un nombre important de sinistres. Pour éviter tout contentieux, nous proposons, par cet amendement, un délai de vingt et un jours, au lieu de dix jours.
Je tiens d’emblée à préciser que cet amendement ne va pas à l’encontre des intérêts des sinistrés. Il s’agit, là encore, de protéger les entreprises intervenantes contre les impayés et de s’assurer que les travaux indemnisés sont bien réalisés avec l’indemnité versée. L’indemnité d’assurance doit être utilisée pour des réparations effectives d...
Certes, nous avons eu cette discussion en commission, mais j’ai oublié de préciser que l’amendement que je propose ici a été rédigé en tenant compte des propositions de la commission. Ainsi l’obligation ne s’impose pas en cas d’impossibilité administrative de reconstruire sur place. Notre but est bien que, dans le cas d’une maison en péril qui...
