Interventions sur "d’amnistie" de Virginie Klès

Une loi d’amnistie ne revient pas à abandonner les victimes, ...

... puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes. Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions. La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait du prince, ni une incitation à la délinquance, ni un signe de faiblesse de l’autorité. L’autorité, que j’écris avec un A majuscule, se grandit d’être généreuse. Elle s’affaiblit, en revanche, à force de rigidité. Cette proposition de ...

Ainsi que cela a été annoncé au cours de la discussion générale, cet amendement tend à limiter la durée d’application de la présente proposition de loi d’amnistie. Les lois d’amnistie précédentes, dont nous avons déjà longuement parlé depuis le début de ce débat, notamment celles de 1995 et de 2002 pour ne citer que les dernières, étaient critiquables et critiquées à plusieurs titres. Tout d’abord, en raison de leur caractère répétitif et prédictif. Ensuite, parce qu’elles apparaissaient un peu comme le fait du prince, puisqu’elles avaient été adoptées à ...

...pressive. Par ailleurs, s’il existe un consensus pour rectifier cet amendement et revenir à la date de l’élection présidentielle de 2007 et si le Gouvernement n’émet pas d’opposition, personnellement, je n’y serais pas non plus opposée. En revanche, je considère qu’il faut au moins retenir une date de début d’application car plusieurs élections présidentielles n’ont été accompagnées d’aucune loi d’amnistie. Il n’est peut-être pas raisonnable de faire remonter la présente loi d’amnistie jusqu’à la précédente loi d’amnistie, laquelle commence tout de même à dater. Je ne vois donc pas de problème à retenir 2007 et la date de l’élection présidentielle de cette année-là.

Je serai brève puisque ce point a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Cet amendement tend à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement, et non pas de moins de dix ans, comme le prévoyait le texte initial.

Dans la logique qui a guidé l’ensemble de nos interventions sur ce sujet, nous souhaitons limiter le champ d’application de cette loi d’amnistie aux infractions commises à l’occasion de conflits du travail ou d’activités syndicales ou revendicatives de salariés et d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique, ainsi qu’en matière de logement. Les délits en question peuvent avoir été commis à l’occasion de mouvements collectifs relatifs aux problèmes liés au travail ou au logement. Il ne convient pas d’étendr...

Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu… Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présen...

... constitutive d’une violence physique ou psychologique sur autrui et ait trait uniquement à la vie de l’entreprise. De fait, on peut logiquement considérer qu’en cas de grève, l’organisation de l’entreprise s’en trouvant déstabilisée, la faute lourde pourra être trop facilement ou trop souvent invoquée vis-à-vis des organisateurs des mouvements sociaux. Par conséquent, il ne serait pas inopportun d’amnistier uniquement cette seconde catégorie de faute lourde, y compris la sanction disciplinaire, cette amnistie emportant réintégration du salarié ou de l’agent public. Nous sommes néanmoins conscients que le Conseil constitutionnel pourrait avoir à redire sur cette disposition.

...éjà perdu. Ils savent que nous les avons écoutés et entendus. Le Gouvernement saura aussi travailler avec nous pour remédier à la crise. Il s’agit certes d’un autre sujet, mais je sais que – et c’est la raison pour laquelle nous avons voté le texte en ces termes – le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir – et il a beaucoup de pouvoir – pour aider à sortir de cette crise. Ainsi, la loi d’amnistie, je l’espère, ne servira que très peu et il ne sera pas utile d’y recourir à l’avenir. §