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Interventions sur "jugé" de Virginie Klès
2 interventions trouvées.
Il appartient à la loi de définir les peines encourues pour certains délits. Il n'y a pas d'entorse à la liberté d'appréciation des juges. Je voterai cet amendement.
...a déclaré que le projet de loi confortait cette évolution en rattachant la gendarmerie au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Toutefois, elle a estimé que ce rapprochement conduirait inéluctablement à plus ou moins brève échéance à l'adoption d'un statut civil de la gendarmerie, comme ce fut le cas en Belgique. Tout en se déclarant hostile à cette évolution, elle a jugé que le projet de loi manquait de cohérence en ne tirant pas toutes les conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur, notamment : - en ne confiant pas au ministre de l'intérieur la compétence en matière disciplinaire ; - en n'abandonnant pas la mission de prévôté, voire les missions militaires ; S'agissant des réquisitions, elle a indiqué que leur suppression pour la gendarmerie n'i...
