Interventions sur "l’amnistie" de Virginie Klès

Cet amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er, qui prévoit d’exclure de l’amnistie les infractions commises « en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441–4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises directement ou par l’intermédiaire d’un préposé doté d’une délégation de pouvoir » : il s’agit des membres du collège des employeurs des conseils de prud’hommes. Il nou...

...protection de notre patrimoine, cet amendement vise, dans le cadre de cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, à protéger également notre patrimoine scientifique. L’atteinte au patrimoine culturel et historique étant puni d’une peine d’emprisonnement de sept ans, il n’entre donc pas dans le champ de l’amnistie ; en revanche, il n’est pas prévu de protéger le patrimoine scientifique. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’exclure également du champ de l’amnistie les atteintes à ce patrimoine à l’occasion de conflits sociaux et du travail.

Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu… Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présent. L’amnistie doit non seulement avoir pour effet d’effacer les sanctions disciplinaires, mais également emporter réintégratio...

... nous paraît peu évident de matérialiser l’infraction ainsi définie. C’est pourquoi il nous semble préférable que l’on s’en tienne à la rédaction de l’article 133–11 du code pénal, qui « interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit […] ». On peut faire allusion à une infraction ayant été amnistiée sans savoir qu’elle l’a été. Le cas échéant, il serait illogique d’être condamné à une amende de 5 000 euros.