Interventions sur "supprime" de Virginie Klès

L'amendement n° 18 supprime un article additionnel introduit par l'assemblée nationale pour favoriser l'accès des femmes aux prêts et financements que la banque publique d'investissement (BPI) distribue, puisqu'il est satisfait par les obligations que la loi fixe à cet établissement. L'amendement n° 18 est adopté. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

L'amendement n° 20 supprime l'article 3 bis, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 14 du code des marchés publics : la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ». L'amendement n° 20 est adopté. L'article 3 bis est supprimé.

L'amendement n° 21 supprime l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui précise que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, car cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur. L'amendement n° 21 est adopté. L'article 6 bis A est supprimé.

L'amendement n° 22 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. L'expression « pour les besoins de la vie courante » est trop vague, et la loi prévoit déjà que la personne victime de violence peut di...

L'amendement n° 26 supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Or cette mesure figure déjà dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur il y a quelques jours. L'amendement n° 26 est adopté.

Le « 3919 » est un numéro national réservé aux femmes victimes de violences. La loi n'a pas à consacrer ce service qui s'est d'ailleurs révélé très efficace et a été étendu à tous les types de violences au 1er janvier 2014. L'amendement n° 28 supprime donc l'article, pas le « 3919 », naturellement. L'amendement n° 28 est adopté et l'article 13 bis est supprimé.

L'amendement n° 33 supprime l'article 16 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d'enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises a...

L'amendement n° 35 supprime cet article 17 quinquies introduit par l'Assemblée nationale. Certes, les administrations s'adressent assez souvent aux femmes mariées par leur nom d'usage et non pas par leur nom patronymique mais l'obligation d'utiliser le patronyme figure déjà dans la loi. Certes, il est difficile de faire respecter cette disposition par les administrations, mais ce n'est pas en l'inscrivant une deuxième fois ...

...nt de celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. En outre, les élections du maire ou du président d'une collectivité se font à part des adjoints et des vice-présidents. Les adjoints ou les vice-présidents sont élus sur des listes paritaires et puis reçoivent une délégation du maire ou du président. L'amendement n° 37 propose donc de supprimer cet article qui pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel car il lie deux élections pour assurer la parité.

L'amendement n° 40 permet de supprimer une disposition redondante en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. L'amendement n° 40 est adopté et l'article 18 quater A est donc supprimé.

... quinquies prévoit que le conseil d'administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d'hommes et de femmes dont l'écart n'est pas supérieur à un. Cette règle s'appliquerait de façon assez brutale à l'ensemble des établissements publics créés par les collectivités territoriales, sans étude d'impact préalable. L'amendement n° 42 propose de supprimer cet article.

L'amendement n° 44 propose de supprimer cet article qui prévoit que les membres de l'Institut de France et de ses différentes académies « veillent, lors des élections des nouveaux membres et aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Cet article n'a aucune portée réelle puisqu'il ne comporte aucune sanction.

L'Assemblée nationale a voulu accélérer les calendriers que nous avions proposés en première lecture pour aller vers la parité dans différentes instances. Ici, il s'agit des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics de l'État. L'amendement n°45 propose de supprimer cet article trop rigide. L'amendement n° 45 est adopté et l'article 19 ter est supprimé.

L'amendement n° 48 supprime l'article 20 ter. L'amendement n° 48 est adopté et l'article 20 ter est supprimé.

L'amendement n° 51 supprime l'article 22 ter A. L'amendement n° 51 est adopté et l'article 22 ter A est supprimé.

L'Assemblée nationale a souhaité rajouter le mot « réelle » après le terme « égalité » pour donner plus de poids au projet de loi. Le rajout de cet adjectif amoindrit pourtant la portée de la loi. La devise française ne dit pas « Liberté réelle, égalité réelle et fraternité réelle » ! L'amendement n° 54 propose donc de supprimer cet adjectif.