Interventions sur "collectif" de Viviane Artigalas

...ingénierie nécessaire pour intervenir dans les petites copropriétés. Je pense également à l'extension à quinze ans de l'interdiction d'acquisition d'un bien immobilier qui est encourue par un marchand de sommeil. Néanmoins nous demeurons vigilants sur certains points, dont nous ne manquerons pas de débattre durant la discussion des articles. Par exemple, si je me félicite de la création du prêt collectif, la question du fonds de garantie pour l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté doit être reposée. D'ailleurs, c'est ce que recommandait le rapport de la Banque des territoires sur le financement des travaux des copropriétés dégradées. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de faire en sorte que ce texte permette d'assurer de véritables suivis en amont des logeme...

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du versement des subve...

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c'est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d'alerte ; elles abritent plus de 4, 8 millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Or le montant annuel des travaux de rénovation à réaliser, et donc potentiellement à financer, au cours des prochaines années est de l'ordre de 9 milliar...