Interventions sur "copropriétaire" de Viviane Artigalas

...rement des impayés. Il est important d’assurer la pleine implication des syndics si nous voulons nous doter des moyens suffisants et être ainsi en mesure de répondre aux objectifs de redressement des copropriétés. La signature de cette convention doit être aussi la contrepartie de l’obtention des subventions, afin que les moyens mobilisés pour le redressement ne pèsent pas financièrement sur les copropriétaires, déjà exsangues en raison du niveau des charges.

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du versement des subventions publiques ne donne lieu à aucuns frais ...

Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement. À part quelques cas, sa réalisation relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, prise, tout comme celle qui concerne ses modalités de réalisation, dans les conditions de majorité de l’article 24. Et le DTG ne comporte aucune obligation de vérifier la solidité du bâtiment. Cet amendement vise non pas à créer une nouvelle obligation, mais à renforcer et à compléter le champ du DTG, en précisant qu’il comprend un diagnostic structurel de l’immeuble. Nous nous appuyons sur la...