Interventions sur "immeuble" de Viviane Artigalas

...munes et aux EPCI. Par ailleurs, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pourra mettre à disposition des collectivités territoriales les biens à titre gratuit. Le texte crée aussi une nouvelle procédure d'expropriation, calquée sur la procédure instituée par la loi de 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite loi Vivien, pour les immeubles dont l'état est critique, mais qui peuvent encore être sauvés. Il s'agit donc de rénover plutôt que de démolir. Nous avons également instauré un droit au relogement pérenne pour les occupants qui ne pourront pas réintégrer leur habitat initial, et une obligation de relogement définitif, si les travaux ne sont pas réalisés. Nous avons introduit une sanction en cas de refus d'établir un bail écr...

Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement. À part quelques cas, sa réalisation relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, prise, tout comme celle qui concerne ses modalités de réalisation, dans les conditions de majorité de l’article 24. Et le DTG ne comporte aucune obligation de vérifier la solidité du bâtiment. Cet amendement vise non pas à créer une nouvelle oblig...