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Interventions sur "comité" de Xavier Iacovelli


12 interventions trouvées.

Par cet amendement, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, les Adepape, soient intégrées au comité créé dans le cadre de l’expérimentation. Il est essentiel qu’elles le soient, dans la mesure où elles remplissent une mission d’aide aux jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance. Leur expérience et leur expertise s’avéreront indispensables pour garantir la pertinence de ces nouveaux comités.

Le présent amendement vise à prévoir que les comités départementaux mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation puissent, en lien avec les ODPE, établir un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le territoire. Ces informations permettront d’améliorer la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du pays, par des analyses pointues, des vérifications qualitatives et des comparaisons chiffrées. Nous proposons ...

...ant que rapporteur de la commission des affaires sociales, j’ai souhaité renforcer la portée normative de ce texte, pour augmenter son impact. Il s’agit de faire avancer le droit là où cela est possible et de contraindre les employeurs publics et privés à se poser régulièrement la question de la pertinence et de la justification des restrictions éventuelles. Concernant l’article 1er, qui crée un comité d’évaluation des textes réglementant l’accès à certaines professions, la commission a émis des réserves, car une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi. J’estime néanmoins que ce comité pourra produire un travail utile de recensement des textes applicables et d’évaluation de leur pertinence au regard des fonctions exercées et traitements possibles. La commission a adopté cinq amend...

Cet amendement vise à étendre le champ de la mission du comité d’évaluation au-delà des seuls textes restreignant strictement l’accès de certaines professions aux personnes atteintes de maladies chroniques. La précision rédactionnelle est bienvenue, le mot « empêcher » pouvant être utilement remplacé. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir que le comité d’évaluation puisse faire des recommandations tant sur les textes relevant du domaine de la loi que sur les textes réglementaires. Les recommandations du comité doivent en premier lieu porter sur les évolutions normatives nécessaires, mais pourraient aller au-delà : communication renforcée, « bonnes pratiques »… La précision ne paraît donc pas souhaitable à la commission, qui émet un avis défavo...

Comme M. Jomier l’a rappelé, la composition du comité ne relève pas de la loi, mais sa création non plus… La composition inscrite dans cet article n’est pas exhaustive et le champ des personnalités qualifiées devrait satisfaire l’intention des auteurs de l’amendement. Pour ces raisons, monsieur Jomier, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il s’agissait aussi de mettre le titre en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 2 et la suppression des termes « maladies chroniques ». En ce qui concerne l’article 1er, le comité a la capacité d’élargir son champ d’action à l’ensemble des pathologies.

...rtout souhaité, en tant que rapporteur, renforcer sa portée normative et l'impact qu'il pourrait avoir. Il s'agit de faire avancer le droit là où cela est possible et de forcer les employeurs publics et privés à se poser régulièrement la question de la pertinence et de la justification des restrictions éventuelles. J'en viens aux articles de la proposition de loi. L'article 1er tend à créer un comité d'évaluation des textes réglementant l'accès à certaines professions. Si cet article n'est pas du niveau législatif, j'estime que ce comité pourra produire un travail utile de recensement des textes applicables et évaluer leur pertinence au regard des fonctions exercées et traitements possibles. L'article 2 est le coeur de la proposition de loi. Le I prévoit un principe de non-discrimination r...

...e de la proposition de loi. L'objet de ce texte a ensuite été élargi à l'Assemblée nationale par des amendements du rapporteur afin que le dispositif porte sur l'ensemble des maladies chroniques, ce qui a permis de dégager un consensus. La notion de « maladie chronique » nous paraît inadéquate et mérite à tout le moins une précision. Nous nous y emploierons par voie d'amendement. S'agissant des comités, la tendance est à leur suppression plutôt qu'à leur création. En l'occurrence, l'Assemblée nationale avait créé ce comité, en ne le limitant pas dans le temps. Nous proposons de limiter son existence à trois ans, d'en exclure les parlementaires, déjà accaparés par leurs nombreuses tâches, et d'instaurer une composition paritaire. J'en viens à la comparaison avec les autres pays. Madame Doinea...

L'amendement COM-1 vise à limiter la durée d'existence du comité, afin de garantir un travail efficace jusqu'à l'évaluation des révisions des textes, sans en faire un comité pérenne. Je vous propose une durée de trois ans qui me semble cohérente avec les missions de ce comité et avec le reste de la proposition de loi.

...ir lieu sur ce point au stade de la commission. Pourquoi un délai de trois ans ? Parce qu'il faut un à deux ans pour le recensement et les propositions, et encore une année pour établir un bilan. En substituant la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui n'a jamais eu lieu et en y associant les représentants de malades et de médecins, on peut donner un champ d'action à ce comité. L'amendement COM-1 est adopté. Les amendements COM-2 et COM-3 apportent des précisions rédactionnelles sur les missions du comité et sa composition, notamment la parité. Les amendements COM-2 et COM-3 sont adoptés. L'amendement COM-4 concerne la présence de parlementaires dans ce comité. Suivant la doctrine du Sénat en matière d'organismes extraparlementaires (OEP) et l'intention réguliè...

Cet article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les « progrès réalisés » par le comité dans un délai d'un an. Je considère qu'un rapport d'activité du comité est plus opérationnel, comme prévu à l'article 1er. Surtout, je connais la position constante du Sénat et de notre commission à l'égard des demandes de rapport. Je vous propose, au travers de l'amendement COM-7, de supprimer cet article. L'amendement COM-7 est adopté. L'article 3 est supprimé.