Interventions sur "internationale" de Xavier Iacovelli

Cet amendement n’aura pas, je le sais, les faveurs de notre rapporteur, mais je souhaite le défendre tout de même. Il vise à réintroduire dans le texte une définition de l’adoption internationale, dans une version juridiquement améliorée par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. La convention du 29 mai 1993 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est trop mal connue et l’intégration, dans le code civil, de la définition de l’adoption internationale, à laquelle tend à procéder le présent amendement, satisferait les objectif...

...vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption. Recentrer l’intermédiation sur l’ASE, c’est aussi répondre à tous les enjeux de discrimination soulignés par les uns et les autres ce soir. Il faut enfin rappeler que les OAA restent compétents en tant qu’intermédiaires en matière d’adoption internationale – l’article 11 ter de la proposition de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, vise à renforcer leur rôle en interdisant les adoptions individuelles de mineurs à l’étranger – et pour des missions d’accompagnement et de préparation aux adoptions nationales, enrichies à l’article 11 par le biais d’une disposition maintenue par la commission des lois du Sénat. Nous souhaitons...

L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen du texte en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives que nous connaissons. Le présent amendement vise donc à rétablir cette interdiction, attendue depuis longtemps, y compris par les plus hautes instances internationales, tout en prévoyant, à la différence de la rédaction de l’article 11 ter, adoptée par l’Assemblée nationale, qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures en cours. Le maintien de la suppression de la disposition enverrait un signal contradictoire par rapport à la position du Sénat jusqu’alors.

...compris nationale. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette suppression traduit non pas un désaccord de fond, mais une volonté de transférer cette disposition au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants. Il nous paraissait nécessaire de conserver cette disposition, saluée par les acteurs, en faveur de la reconnaissance du travail de l’AFA, qui va au-delà de la seule adoption internationale et vise la pérennité de ses activités. Toutefois, nos collègues de la commission des affaires sociales ayant intégré cette disposition ce matin dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, nous retirons cet amendement.

Tout en saluant l’adoption de l’amendement que j’avais déposé sur le rétablissement de l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, malgré l’opposition de Mme la rapporteure, je regrette le maintien de la suppression d’un certain nombre de dispositions protectrices des enfants. Je pense à la mesure relative à l’extension mesurée des possibilités d’adoption plénière au-delà de 15 ans, aux dispositions transitoires d’établissement de la filiation des enfants issus de PMA, à l’encadrement des compétences des futur...