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Interventions sur "l’autorité parentale" de Xavier Iacovelli
2 interventions trouvées.
L’article 2 autorise le service gardien de l’enfant à accomplir un ou plusieurs actes relevant de l’autorité parentale. Cette autorisation est essentielle pour améliorer la prise en charge des jeunes protégés, nous en sommes tous d’accord. Pourtant, la commission a limité la durée de cette autorisation à un an renouvelable. Or cette autorisation ne peut pas être ponctuelle. De même, elle ne peut pas ne porter que sur une ou plusieurs mesures précises. Ce qui importe, c’est la nécessité d’accomplir l’acte considé...
Cet amendement a pour objet de permettre la délégation automatique de l’autorité parentale au gardien de l’enfant pour l’accomplissement de certains actes usuels. En effet, certains actes qui relèvent de l’autorité parentale ne peuvent pas aujourd’hui être délégués aux structures et personnes qui prennent en charge l’enfant. Cet obstacle a des conséquences importantes sur le quotidien des enfants placés, puisque sans l’autorisation parentale, ceux-ci ne peuvent pas, par exemple, se re...
