Interventions sur "l’intérêt de l’enfant" de Xavier Iacovelli

...t déclarés délaissés et dans l’hypothèse de l’adoption par le conjoint. Cet amendement s’en tient par ailleurs au droit en vigueur s’agissant de l’âge maximal de 20 ans prévu pour bénéficier, par dérogation, d’une adoption plénière. Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement de bon sens qui répond, comme je l’expliquais précédemment, à des situations concrètes qui nuisent à l’intérêt de l’enfant.

...gissant de l’extension du placement à l’adoption simple, à tirer les conséquences d’une réserve légitimement exprimée par notre rapporteure, soulignant que la grande majorité des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui n’ont pas vocation à résider chez leurs futurs adoptants. L’amendement prévoit donc, en cohérence avec cet état de fait et en s’attachant à l’intérêt de l’enfant, le placement en vue de l’adoption simple uniquement dans les cas d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé.

...s, que nous proposons de rétablir : la femme qui n’a pas accouché doit apporter la preuve que l’enfant est issu d’une AMP réalisée à l’étranger, dans le respect des conditions prévues par la loi étrangère, et qu’il existait un projet parental commun avec la femme qui a accouché. En outre, l’intervention du juge est prévue pour décider de l’établissement du second lien de filiation, conformément à l’intérêt de l’enfant. Cette disposition est indispensable pour sécuriser la filiation des enfants dans des situations délicates que le droit en vigueur ne couvre pas.

...a commission des lois a procédé à des réécritures bienvenues sur l’article 10, tout en conservant un certain nombre de ses apports. Toutefois, elle a supprimé les dispositions relatives à la définition des finalités et des conditions de délivrance de l’agrément. Aussi, au travers de l’amendement n° 51 rectifié ter, nous proposons de rétablir ces dispositions, afin d’établir explicitement l’intérêt de l’enfant, assez largement évoqué ce soir, comme finalité de l’agrément. Il s’agit également de préciser que ce dernier est délivré lorsque la personne candidate est en mesure de répondre aux besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs fondamentaux des enfants en attente d’adoption. Quant à l’amendement n° 50 rectifié, madame la présidente, je le considère comme défendu.

...ercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du recueil d’enfants en France par un organisme autorisé pour l’adoption. En effet, réserver cet accueil aux services de l’ASE, c’est permettre de privilégier l’accès de ces enfants au statut protecteur de pupilles de l’État qui permet la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption. Recentrer l’intermédiation sur l’ASE, c’est aussi répondre à tous les enjeux de discrimination soulignés par les uns et les autres ce soir. Il faut enfin rappeler que les OAA restent compétents en tant qu’intermédiaires en matière d’adoption internationale – l’article 11 ter de la proposition de loi, t...

...tion (OAA), dont le rôle est essentiel. Certaines positions nous interpellent ; nous espérons toutefois qu’une convergence naîtra dans la suite de la navette et en commission mixte paritaire, dans la continuité des travaux transpartisans à l’origine de cette proposition de loi – je pense au rapport rédigé par notre collègue Corinne Imbert, avec Mme Monique Limon –, et dans l’objectif de protéger l’intérêt de l’enfant. Quoique certaines interventions me fassent douter d’une issue heureuse, je fais confiance à la commission mixte paritaire pour trouver la meilleure des solutions.