Interventions sur "séjour" de Xavier Iacovelli

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 28, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L’article prévoit que l’étranger doit apporter la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel. Cet amendement vise à poser pour principe que l’étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel ser...

Actuellement, l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’un visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français : l’entrée régulière en France ; la célébration du mariage en France ; la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint. Lorsque les conjoints de Français sont entrés de manière irrégulière en France...