Interventions sur "éligibilité" de Xavier Pintat

...'avez rappelé à la fin de votre intervention, monsieur le secrétaire d'État -, mais leur application à toutes les catégories de consommateurs et portent sur la nécessité que ces tarifs couvrent les coûts de production et d'approvisionnement. Cela dit, avec l'examen du texte de notre excellent collègue M. Ladislas Poniatowski, ce qui nous occupe aujourd'hui, ce sont les conditions d'exercice de l'éligibilité du consommateur ; comprenez : la faculté, pour nos concitoyens, de choisir. C'est sur ce point précis que les trois propositions de loi, plus ou moins partiellement reprises par les conclusions de la commission des affaires économiques, se rejoignent. Nous voulons garantir le choix du consommateur et éviter que celui-ci puisse basculer sur le marché sans le vouloir. C'est pourquoi, s'agissant du...

Néanmoins, cette disposition devrait écarter les risques de contentieux entre les bailleurs et les preneurs de logement, l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité pour un site immobilier donné étant de nature à compromettre la valeur patrimoniale de celui-ci. Pour autant, j'observe que cette mesure, qui n'aura qu'une efficacité provisoire puisqu'elle prendra fin dans moins de trois ans, ne modifiera pas le niveau de risque encouru par les consommateurs et les fournisseurs d'énergie électrique.

Du côté des consommateurs, l'exercice de l'éligibilité s'avère, dans le contexte actuel, pratiquement impensable puisqu'il implique de s'exposer de manière définitive à un très grand risque de hausse de prix, sans garde-fou, ce qui ne serait évidemment pas raisonnable.

...ure d'électricité pourraient être mises rapidement en sérieuse difficulté par l'absence de décollage du marché et l'extrême faiblesse subséquente de leur chiffre d'affaires. Dans ces conditions, de plus en plus d'acteurs du système électrique s'accordent à considérer que la voie du bon sens devrait conduire à autoriser dans notre pays une vraie réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité, c'est-à-dire la possibilité pour un consommateur final d'obtenir le retour au tarif réglementé de vente d'électricité pour un site alors même qu'il se serait antérieurement approvisionné pendant un certain temps sur le marché. Les collectivités organisatrices de la distribution d'électricité et, plus largement, les collectivités locales, ainsi que la Commission de régulation de l'énergie, les o...

C'est pourquoi, par mon second amendement, je vous proposerai d'autoriser, jusqu'en 2010, l'ensemble des consommateurs bénéficiant du tarif bleu à bénéficier d'une vraie réversibilité de l'exercice de leur éligibilité. Tant que nous n'établirons pas la réversibilité pour les petits consommateurs, le marché de l'électricité demeurera factice, avec le risque, surtout, d'avoir un marché de l'électricité à deux vitesses. Les faits sont là : le principe de l'irréversibilité n'est pas favorable au développement concurrentiel du marché. ERD, filiale de distribution d'EDF, n'a enregistré que 3 500 demandes de change...

...urs bénéficiant des tarifs bleus. La proposition de loi présentée par M. Poniatowski et reprise par la commission des affaires économiques permet d'éviter qu'un consommateur ne bascule dans le marché sans le vouloir. Toutefois, ce texte subordonne l'application de ce dispositif à la condition que le consommateur n'ait jamais exercé son exigibilité. Il introduit, ce faisant, une confusion entre l'éligibilité par site et l'éligibilité à la personne, qui, dans la pratique, rendra le respect de cette condition très difficile. Je ne trahis pas un secret, car la presse s'en est fait l'écho : il suffira, par exemple, à un couple ayant exercé son éligibilité antérieurement sous le nom de l'un des conjoints ou concubins de souscrire un contrat au tarif règlementé sous le nom de l'autre pour bénéficier d'une...

...e limiter ce type de dérive. En plus du règlement de la difficulté que je viens d'évoquer, la réversibilité pour les tarifs bleus représenterait, pour le petit consommateur, un garde-fou contre l'emballement excessif des prix et lui permettrait de tester le marché. Loin de constituer un frein à l'ouverture des marchés, elle encouragerait les consommateurs relevant des tarifs bleus à exercer leur éligibilité. La réversibilité peut d'ailleurs être analysée comme un mécanisme d'application du service universel de l'électricité, que la directive européenne de 2003 impose aux États membres de mettre en place. Elle permet en effet à un consommateur ayant exercé son éligibilité et qui, en cas de difficultés économiques, par exemple, ne trouverait plus sur le marché de fournisseur acceptant de lui vendre d...