Interventions sur "ERDF" de Xavier Pintat

...s par an, correspond, en règle générale, au raccordement au réseau et au renforcement du réseau en basse tension dans les zones rurales, sauf dans treize départements qui ont choisi de conserver le « régime urbain ». Il existe en effet deux régimes en France : le régime rural, où les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, sont maîtres d'ouvrage ; le régime urbain, où ERDF est maître d'ouvrage délégué pour le compte des communes. À ces dépenses s'ajoutent les travaux d'amélioration esthétique et de sécurisation, en zone rurale et parfois en zone urbaine, en vertu de l'article 8 des cahiers des charges de concessions. J'insiste sur le fait que les travaux de renforcement et d'amélioration réalisés par les collectivités concédantes évitent au distributeur ERDF de ren...

...si le niveau actuel du TURPE est « en ligne » avec les investissements dans les réseaux de distribution. Nous tenons à souligner l'existence de trois anomalies dans la gouvernance du système électrique. En premier lieu, la CRE a prévu une remontée des investissements sur la période tarifaire - ce qui est une bonne chose ! -, mais la trajectoire d'investissement retenue au titre du TURPE 3 pour ERDF ne sera pas respectée sur cette période. En deuxième lieu, en ce qui concerne les renouvellements, les cahiers des charges prévoient que les concessionnaires doivent constituer des provisions, mais la CRE ne les a jamais prises en compte dans les charges couvertes par le TURPE 3 : elles doivent donc être couvertes par la rémunération du concessionnaire - je rappelle que le taux de rémunération ...

Nous en arrivons à la troisième question, portant sur les scénarios envisageables. Il est important de rappeler, au préalable, qu'il existe une relation de causalité entre le bas niveau des investissements réalisés par EDF entre 2000 et 2004 et l'augmentation de la durée moyenne de coupure. Par ailleurs, les investissements délibérés de renouvellement et d'amélioration d'EDF, puis d'ERDF, ont été divisés par trois entre le début des années quatre-vingt-dix et 2003. Cette chute a été à peine freinée par le maintien des investissements obligatoires, c'est-à-dire les raccordements. La CRE a fini par se rendre compte de cette situation et a prévu, depuis 2009, début de l'application du TURPE 3, une remontée des investissements qui va dans le bon sens. Il convient également de rappel...

...s ce domaine. Nous rencontrons des difficultés pour évaluer le coût des investissements spécifiques à prévoir à ce titre, parce qu'il s'agit d'un secteur nouveau, encore en expérimentation. J'en viens à la quatrième question, portant sur le coût du déploiement de Linky. Le coût initial admis, annoncé par le ministre, s'élève à 4,3 milliards d'euros, hors modernisation des réseaux. Pour mémoire, ERDF décompose comme suit cette enveloppe : 2 milliards d'euros environ pour la pose des compteurs et des concentrateurs, un peu moins de 2 milliards d'euros pour la fabrication du matériel et 100 millions d'euros pour les développements informatiques nécessaires. Je rappelle que l'on attend de la mise en oeuvre de ce dispositif la suppression de 5 460 postes, chiffre à rapprocher de celui de 5 900 dé...

...s seront nettement supérieurs au produit de la taxe affectée ! En revanche, il faudrait que les départements réinjectent une partie du produit de la taxe locale sur l'électricité qu'ils perçoivent, dans la limite de 20 % ou de 30 %, dans le système électrique, peut-être selon des objectifs ciblés. La sécurisation des réseaux pourrait faire l'objet d'une contractualisation entre les départements, ERDF et les autorités concédantes. Monsieur Kaltenbach, pour répondre à votre question, il convient de rappeler qu'un raccordement électrique comporte trois parties : le branchement, payé par le pétitionnaire ; l'extension du réseau et les travaux de génie civil, financés par la collectivité responsable de l'urbanisme, qui peut soit répercuter la dépense sur le pétitionnaire via la taxe d'aménagement...

Pour éviter qu'une collectivité chargée de l'urbanisme ne rencontre un problème dans l'instruction des dossiers de raccordement, il faudrait que nos syndicats créent, avec ERDF, un pôle commun d'instruction des dossiers. En zone rurale, par exemple, les communautés de communes et les syndicats de communes sont bien au fait des questions d'urbanisme, mais les agents d'ERDF connaissent parfois mal la réglementation des permis de construire. La mise en place d'un pôle commun d'instruction des dossiers permettrait de régler les cas particuliers et d'éviter des erreurs.

...lippe de Ladoucette, comme ceux, plus engagés, de Ladislas Poniatowski, mon collègue. Je me réjouis de la nomination de Michel Thiollière : il est important de compter parmi les vice-présidents de la CRE un bon connaisseur de la vie locale. Je regrette moi aussi la publication intempestive de ce rapport, qui arrive soit trop tôt, soit trop tard... De 3,3 milliards en 1992, les investissements d'ERDF se sont effondrés à 1,6 milliard en 2004, avant de remonter quelque peu : 2,3 milliards en 2009, 2,7 milliards en 2010. À cela s'ajoute l'investissement des collectivités locales, pour 1 milliard environ. Les coupures de courant sont passées de 52 minutes en 2000 à plus de 100 minutes en 2009. L'enfouissement concerne 40 % des lignes à basse tension, contre 84 % en Allemagne et 83 % en Grande-Bre...

Je regrette les déclarations intempestives du vice-président et de certains membres de la CRE à l'encontre d'ERDF : depuis votre prise de fonctions et celle du nouveau président d'EDF, les élus constatent votre volonté de coopérer. Mais il faut rappeler que les investissements dans le réseau de distribution ont fortement baissé ces dernières années : ils ne représentaient plus que 2,3 milliards d'euros en 2009, contre 3,3 milliards en 1992, et ils ont même diminué jusqu'à 1,6 milliard en 2004 ! La durée moy...