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Interventions sur "d’affectation" de Xavier Pintat
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin.
En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif. Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement via un compte d’affectation spéciale, tout en maintenant sa gouvernance actuelle. Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de réforme soulève encore bien des questions nonobstant, il faut l’avouer, le consensus dégagé devant l’Assemblée nationale sur la formule du compte d’affectation spéciale.
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale. Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représentants du distributeur h...
Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus. Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte.
