Interventions sur "logement" de Xavier Pintat

...ns le vouloir. C'est pourquoi, s'agissant du secteur électrique, je souscris à l'objectif visé par la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski, qui permet de corriger une évidente aberration du cadre juridique issu de la loi du 7 décembre 2006. Elle évite en effet qu'un consommateur domestique ne soit poussé à exercer son éligibilité contre son gré, simplement parce qu'il s'installe dans un logement qu'un précédent occupant a choisi de faire basculer sur le marché pour l'approvisionner en électricité. S'agissant du secteur gazier, je serai plus réservé, car les fondamentaux économiques et sociaux des systèmes en présence diffèrent. À mon sens, les solutions applicables à l'un ne sont pas forcément ni opportunément transposables à l'autre.

Néanmoins, cette disposition devrait écarter les risques de contentieux entre les bailleurs et les preneurs de logement, l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité pour un site immobilier donné étant de nature à compromettre la valeur patrimoniale de celui-ci. Pour autant, j'observe que cette mesure, qui n'aura qu'une efficacité provisoire puisqu'elle prendra fin dans moins de trois ans, ne modifiera pas le niveau de risque encouru par les consommateurs et les fournisseurs d'énergie électrique.