Interventions sur "raccordement" de Xavier Pintat

Les orientations du Grenelle vont conduire à des injections croissantes d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans les réseaux de distribution et nécessiter de ce fait d’importants renforcements électriques. Il est indispensable de mettre en place dans l’article 25 du projet de loi des dispositifs clairs et efficaces de financement des raccordements électriques en distinguant les consommateurs finals et les producteurs d’électricité – distinction effectuée par la commission –, qui, eux, tirent un revenu de leur activité. Je le rappelle, de nouvelles modalités de financement des raccordements électriques sont entrées en application le 1er janvier 2009. Leur mise en œuvre par ERDF, Électricité Réseau Distribution France, l’opérateur chargé d...

Cet amendement vise à compléter l’article 4 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité afin de préciser que les coûts de raccordement afférents au raccordement des consommateurs doivent être intégralement financés par le TURPE.

...r la commission Lenoir – j’ai participé à l’ensemble de ses travaux – est véritablement un consensus a minima, qui ne résout absolument pas le problème d’un point de vue juridique. Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d’être indiqué par M. Michel Sergent et par notre ami Jacques Blanc. À mon sens, il faut distinguer deux éléments. Comme je l’ai rappelé, pour un consommateur, le raccordement à un réseau électrique implique le branchement au service public, ainsi que d’éventuels travaux d'extension, opérations prises en charge à 40 % par le TURPE. Mais ce que l’on appelle le « renforcement » concerne la grosseur du câble utilisé pour alimenter chaque abonné sur notre territoire en puissance et en électricité, qui est un bien vital. En l’occurrence, comme l’a souligné Jacques Blanc, c...

L’article 25 dispose que « le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ». Je vous propose d’aller un peu plus loin en associant à cette procédure les propriétaires du réseau de distribution, dont les membres, c'est-à-dire les communes, sont regroupés en autorités organisatrices de la distribution. À mon sens, il serait particulièrement pertinent de solliciter leur avis pour faciliter et accueillir les nouvelles capacités de pro...