Interventions sur "tension" de Xavier Pintat

...stion, monsieur le rapporteur, il convient tout d'abord de procéder à un rappel concernant les dépenses incombant aux collectivités locales et leur financement. Une première catégorie de dépenses à la charge des collectivités concédantes, dont le montant s'élève grosso modo à 1 milliard d'euros par an, correspond, en règle générale, au raccordement au réseau et au renforcement du réseau en basse tension dans les zones rurales, sauf dans treize départements qui ont choisi de conserver le « régime urbain ». Il existe en effet deux régimes en France : le régime rural, où les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, sont maîtres d'ouvrage ; le régime urbain, où ERDF est maître d'ouvrage délégué pour le compte des communes. À ces dépenses s'ajoutent les travaux d'améliorat...

...ux de la péréquation, en détaillant le mode de financement de l'ensemble des travaux sur les réseaux de distribution publique : les ressources locales, hors TURPE, finançaient en 2009 un peu moins du quart de ces travaux, et nous pensons que cette proportion est beaucoup plus importante aujourd'hui. En ce qui concerne les investissements pour le raccordement, c'est-à-dire le branchement et les extensions, les ressources locales - fiscalité, contributions d'urbanisme, vente de parcelles - les financent à hauteur du tiers.

Les investissements de sécurisation du réseau portent sur l'éradication des fils nus et la sécurisation des ouvrages de moyenne tension.

En outre, on peut difficilement mettre en place des compteurs intelligents sur des réseaux vétustes, surtout lorsque ceux-ci représentent un sixième de l'ensemble du système ! Le rapport Piketty fixait différents objectifs intéressants : éradication de 6 000 kilomètres par an de fils nus en moyenne tension et de 8 000 pour le réseau en basse tension. Ces objectifs n'ont été atteints qu'à hauteur d'environ 50 %.

On trouve aussi des fils nus en zone urbaine. Grosso modo, dans notre pays, les fils mal isolés représentent 100 000 kilomètres sur un total de 600 000. Les conférences départementales permettront de fixer des objectifs, mais nous pouvons déjà dire qu'un sixième du réseau est concerné. En haute tension A, il reste environ 93 000 kilomètres de fils mal isolés, à enfouir ou en zone boisée.

Les collectivités locales ne sont propriétaires que de réseaux en moyenne tension, inférieure à 50 000 volts, et en basse tension, inférieure à 1 000 volts. Nous avons élaboré deux scénarios alternatifs, fondés l'un sur l'hypothèse d'un maintien de l'effort d'investissement actuel, l'autre sur celle d'une accélération du rythme d'investissement : il faut garder à l'esprit que, en 2017, le réseau de transport devra être définitivement sécurisé ; il serait logique que la sécuri...

Oui, mais le TURPE est « surdimensionné » aujourd'hui par rapport à ce qui est réellement consommé. Il ne faudrait pas que les sommes disponibles soient utilisées à d'autres fins, notamment pour financer Linky. Grosso modo, l'objectif de sécurisation correspond à l'enfouissement de 50 % des lignes en moyenne tension ; il peut être atteint en 2017, si notre proposition est retenue, ou en 2030, si l'on maintient simplement le rythme actuel. Il en va de même pour l'éradication des 100 000 kilomètres de fils nus. La troisième question de M. le rapporteur portait également sur les investissements à effectuer dans les dix prochaines années et leurs conséquences sur le niveau de la production décentralisée d'élect...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, si j'ai bien lu vos questions, vous nous avez demandé de proposer un scénario : nous en présentons donc un, qui est cohérent. Il est dommage que les efforts entrepris par RTE depuis plusieurs années pour rendre le réseau en haute tension particulièrement performant et sécurisé à l'échéance de 2017 ne coïncident pas avec la modernisation du réseau en moyenne tension. Ce décalage aura certainement des incidences sur la qualité du courant distribué.

... 20 % ou de 30 %, dans le système électrique, peut-être selon des objectifs ciblés. La sécurisation des réseaux pourrait faire l'objet d'une contractualisation entre les départements, ERDF et les autorités concédantes. Monsieur Kaltenbach, pour répondre à votre question, il convient de rappeler qu'un raccordement électrique comporte trois parties : le branchement, payé par le pétitionnaire ; l'extension du réseau et les travaux de génie civil, financés par la collectivité responsable de l'urbanisme, qui peut soit répercuter la dépense sur le pétitionnaire via la taxe d'aménagement, soit la prendre en charge ; enfin, le renforcement du réseau nécessaire pour garantir la qualité de la distribution du courant, qui relève, à mon sens, de la mission du service public de l'électricité - sur ce point, ...

.... De 3,3 milliards en 1992, les investissements d'ERDF se sont effondrés à 1,6 milliard en 2004, avant de remonter quelque peu : 2,3 milliards en 2009, 2,7 milliards en 2010. À cela s'ajoute l'investissement des collectivités locales, pour 1 milliard environ. Les coupures de courant sont passées de 52 minutes en 2000 à plus de 100 minutes en 2009. L'enfouissement concerne 40 % des lignes à basse tension, contre 84 % en Allemagne et 83 % en Grande-Bretagne ; pour la moyenne tension (HTA), le taux est de 40 %, contre 70 % en Allemagne. Le bon chiffre pour la France serait de 50 % compte tenu de la superficie. Il faut prévoir de retrouver un niveau de qualité acceptable d'ici dix ans. Cent mille kilomètres de lignes à basse tension, sur six cent mille, ne sont pas aux normes. Il faudrait augmente...

... Mais il faut rappeler que les investissements dans le réseau de distribution ont fortement baissé ces dernières années : ils ne représentaient plus que 2,3 milliards d'euros en 2009, contre 3,3 milliards en 1992, et ils ont même diminué jusqu'à 1,6 milliard en 2004 ! La durée moyenne de coupure est passée de 52 minutes en 2000 à 100 minutes cette année. Le taux d'enfouissement des lignes à basse tension est de 40 %, contre 84 % en Allemagne et 83 % au Royaume-Uni, celui des lignes à moyenne tension de 40 % contre 70 % et 46 %. Il est vrai que notre territoire s'y prête moins ; mais il serait souhaitable d'atteindre un taux de 50 %, ou au moins d'enfouir davantage de lignes à moyenne tension. Lors de la tempête de 2009, on a constaté que la proportion de fils nus était encore très importante : 10...

s'est interrogé sur l'utilité de la mise en place d'un régulateur européen, dans un contexte où la sécurité de l'approvisionnement est notamment liée à la qualité des interconnexions. En outre, au-delà de la fiabilité du réseau de distribution, il a soulevé le problème de la maintenance du réseau de transport, posant à ce titre la question de l'extension au réseau de transport d'électricité des pénalités mises en place en 2005 pour les réseaux de distribution inadaptés. Après avoir indiqué que les régulateurs d'électricité en Europe ont des fonctions différentes et que la priorité est pour l'instant donnée à l'harmonisation dans ce domaine, M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a rappelé que le cahier des charges type de concession d...