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Interventions sur "volontaire" d'Yann Gaillard
3 interventions trouvées.
Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30 — Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Article 6
Cet amendement vise à conserver le terme classique de « commissaire-priseur », que tout le monde connaît et qui me semble plus « parlant » que l’expression « directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »… Mais, d’après mes informations, la commission aurait déposé un amendement similaire…
Des centaines de réclamations sont reçues chaque année par le Conseil des ventes volontaires, lesquelles peuvent la plupart du temps se résoudre par un simple rapprochement des parties.
L'inventaire qui précède une vente volontaire a été ouvert à la concurrence par la loi du 10 juillet 2000, et les commissaires-priseurs ont été indemnisés de la perte de ce monopole. Pour respecter les engagements européens, il conviendrait de mentionner dans le second alinéa de l’article 789 du code civil les opérateurs de ventes aux enchères publiques. C’est la première fois que je défends un amendement qui ne soit pas favorable aux comm...
