Interventions sur "mandats" d'Yannick Bodin

a cité de larges extraits d'une intervention de M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, lors de la discussion au Sénat, le 14 décembre 2006, du projet de loi relatif à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, en soulignant que le gouvernement avait alors énergiquement insisté, dans la perspective des élections législatives de juin 2007, sur la nécessité de ne pas modifier les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il a considéré qu'il serait « honnête » de perpétuer ce principe, avant de citer les propos tenus au cours de ce débat de décembre 2006 par M. Patrice Gélard, alors rappor...

En réponse à une question de M. Yannick Bodin sur le champ d'application de la proposition de loi, Mme Gisèle Gautier, présidente, et Mme Catherine Troendle ont distingué deux cas, s'agissant des parlementaires atteints par la limitation du cumul des mandats : celui du parlementaire qui serait élu conseiller général postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale ou au Sénat, et celui du conseiller général qui serait nouvellement élu à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Elles ont précisé que cette seconde hypothèse n'était pas couverte par le dispositif dont M. Jean-Luc Warsmann avait pris l'initiative.