Interventions sur "naturelle" d'Yannick Bodin

Je me réjouis que le texte qui nous est soumis aujourd'hui ait repris le principe d'une commission départementale que nous avions nous-mêmes posé dans notre proposition de loi. L'instauration d'une commission départementale chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle améliore sensiblement la transparence du dispositif puisqu'elle permet la participation des élus locaux, ainsi que des représentants des assurés et des assureurs. Dès lors, chacun des acteurs participera à la procédure de reconnaissance. Il n'est en effet pas légitime et nécessaire que la décision soit prise exclusivement à Paris, par les seuls représentants des ministères concernés, sans consid...

...tion d'une charge publique. Si l'avis du conseil national ne doit pas lier la décision, il doit en revanche être public et motivé. Nous souhaitons que figurent dans l'avis motivé les critères physiques et les seuils retenus, qui n'apparaissent nulle part dans la procédure actuelle. Pourtant, c'est bien sur le fondement de ces critères qu'est prise la décision de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour telle ou telle commune. J'ai rappelé tout à l'heure que certaines communes ne savaient pas pourquoi cet état leur était ou non reconnu. Je n'y reviens pas. Il est donc légitime que ces critères soient portés à la connaissance des communes. Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, que si, en 2003, les critères de définition de la sécheresse avaient été connus à l'avance, l'état de catastro...