Interventions sur "normalisée" d'Yannick Botrel

... reste encore à harmoniser même s'il est déjà encadré. D'autre part, sur le fond, la TVA est une compétence partagée entre l'Union et les Etats membres. Elle relève donc du principe de subsidiarité lorsque la Commission européenne souhaite intervenir dans ce champ. C'est l'Allemagne, qui, la première, a saisi la Commission européenne sur la question de la subsidiarité s'agissant de la déclaration normalisée de TVA. Nous sommes désormais dans le cadre de cette procédure. La proposition qui nous est soumise n'est pas de nature à améliorer la situation : le caractère restreint des champs de la déclaration induit un risque accru de fraude, l'harmonisation reste incomplète et la situation des petites entreprises n'est pas prise en compte. La proposition de résolution européenne est adoptée sans modifi...

Mes chers collègues, vous avez bien voulu me charger de vérifier si la proposition de directive créant une déclaration de TVA normalisée pouvait contrevenir au principe de subsidiarité. La TVA, impôt de conception française - dû à l'imagination d'un haut fonctionnaire de la DGI - institué en 1954 puis importé sans droit ni taxe un peu partout dans le monde, fait partie aujourd'hui de l'acquis communautaire. Chacun sait que c'est une taxe perçue sur le prix de vente des biens et des services qui est payée par le consommateur final...