Interventions sur "internet" d'Yannick Vaugrenard

... qui favorisent ce progrès et par l'ensemble de la société. Prenons l'exemple des évolutions de consommation par rapport au commerce électronique. Elles peuvent entraîner des achats compulsifs. C'est pourquoi nous examinerons aujourd'hui même, en séance publique au Sénat, les conclusions de la commission mixte paritaire sur les nouveaux droits des consommateurs. S'agissant de l'achat spécifique à Internet, le délai de rétractation passera de sept à quatorze jours en raison précisément des possibles achats compulsifs. L'adaptabilité à un comportement nouveau est, en l'occurrence, indispensable. La protection du consommateur doit être prise en considération par rapport aux évolutions techniques et technologiques. Je souhaite à présent vous poser quelques questions. Comment, selon vous, est-il poss...

Les intentions de Philippe Marini sont louables mais on ne peut s'en sortir sans une évolution dans le cadre de l'OCDE ou de l'Union européenne. L'optimisation fiscale des groupes de l'internet consiste à utiliser les faiblesses de notre législation fiscale. Je soutiens la proposition de renvoi en commission du rapporteur. Je pense comme lui qu'il est trop tôt pour trancher ; mieux vaut étudier toutes les propositions sur la table, dont celle du rapport Collin et Colin, que d'adopter des dispositions non compatibles avec le droit européen ou ayant un champ d'application trop restreint...