Interventions sur "travaux de la cmp" d'Yannick Vaugrenard

...le bailleur peut donc l'invoquer. De plus, la référence au « premier mois d'impayé de loyer » est remplacée par une référence au « défaut de paiement », car les loyers ne sont pas nécessairement dus à échéance mensuelle et la garantie peut porter à la fois sur le loyer et les charges. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 1er quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 14 est adoptée. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 17 est adoptée. Les propositions de rédaction n° 18 et 15 sont adoptées. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 6 bis, qui instaure une mesure nouvelle concernant les procédures de liquidation, ne saurait s'appliquer aux procédures déjà ouvertes. La proposition de rédaction n° 22 le précise. La proposition de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 33 est adoptée. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 35 est adoptée. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

La proposition de rédaction n° 38 supprime la disposition du code de l'urbanisme prévoyant qu'un permis de construire portant sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale ne peut être accordé avant la délivrance de celle-ci. La proposition de rédaction n° 38 est adoptée. L'article 20 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable à cette proposition de rédaction qui permet d'éviter un élargissement excessif du champ des requérants. La proposition de rédaction n° 39 est adoptée. L'article 20 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

...de simples ajustements rédactionnels et ajoute à l'article L. 751-2 du code de commerce la mention des avis de la commission départementale d'aménagement commercial, émis sur le permis de construire, à côté de celle de ses décisions, rendues en l'absence de procédure d'autorisation de construire. La proposition de rédaction n° 40 est adoptée. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

La proposition de rédaction n° 41 renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités du renouvellement triennal de la Commission nationale d'aménagement commercial et prend en compte l'entrée en vigueur différée de cet article. La proposition de rédaction n° 41 est adoptée. L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

La proposition de rédaction n° 46 apporte une clarification. La proposition de rédaction n° 46 est adoptée. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

...e rédaction n° 60 donne au Préfet la faculté de procéder à la réquisition d'une entreprise de distribution en gros du secteur des carburants en outre-mer si elle refuse d'appliquer le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement. La proposition de rédaction n° 60 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 61 de conséquence. L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.