Interventions sur "Énergie" d'Yves BLEUNVEN

...cadrer le délai d'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n'est pas souhaitable, pour quatre raisons. Tout d'abord, cela contraindrait les pouvoirs de l'autorité administrative chargée des appels d'offres. Dans la mesure où ces appels d'offres dépendent du champ de compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est une autorité administrative indépendante (AAI), mieux vaut ne pas légiférer. Plus encore, cela contreviendrait au principe de neutralité technologique, puisque seule l'instruction des appels d'offres des projets d'éolien en mer serait encadrée. Ensuite, dans la mesure où ces appels d'offres doivent respecter les règles de la commande publique, il pourrait y avoir une incompatibil...

...recherche, n'est pas souhaitable, et cela pour trois raisons. Tout d'abord, il tend à revenir sur les travaux de notre commission spéciale ; ensuite, il est porteur d'insécurité juridique ; enfin, le cadre fixé pour la prolongation du permis de recherche ne modifie en rien la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement du 30 décembre 2017. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d'intégration de dispositifs végétalisés et d'ombrières sur les aires de stationnement prévues par les lois Climat et Résilience de 2021 et Accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023. L'avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission. L'amendement n° 430 rectifié, quant à lui, vise purement et simplement à abroger l'article 40 de la loi relative à l'accélération de production d'énergies renouvelables, qui comporte des obligations de couverture en ombrières équipées de procédés de production d'énergies renouvelables pour les parki...

J'ai écouté les anciens de cette maison, qui m'ont expliqué qu'il y avait eu un débat similaire, lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants. Le Sénat avait été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette proposition n'avait pas survécu à la navette. Il ne m'apparaît pas opportun de rouvrir le débat, d'autant que le présent amendement concerne les nouveaux parkings, pour lesquels la contrainte technique semble moins lourde que pour un parking...

Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées. A contrario, il serait contre-productif de supprimer la possibilité offerte aux communes et EPCI de concentrer les infrastructures d'énergies renouvelables dans des secteurs détermi...

Les auteurs de ces amendements demandent une dispense d'autorisation pour la mise en place de panneaux solaires domestiques. Les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions ne sont pas opposables aux dispositifs de production d'énergie à partir de sources renouvelables, notamment les panneaux photovoltaïques à usage domestique. En revanche, le permis de construire peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Il semble que ces dispositions se trouvent à un point d'équilibre entre l'encouragement au développement du solair...

...tant de l'atteinte de nos objectifs de décarbonation que du soutien à notre industrie de panneaux solaires, il convient de souligner qu'il s'agit d'installations visuellement très frappantes, susceptibles de dénaturer un site remarquable. Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de supprimer cet avis conforme, d'autant que la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose désormais à l'ABF, lorsqu'il rend son avis, de prendre en considération les objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

... sur la liste des Pene susceptibles de faire l'objet d'une mutualisation de leur artificialisation répond à une demande forte des régions. Je rappelle que l'inscription sur cette liste, fixée par la loi, n'entraîne pas automatiquement la mutualisation : il s'agit seulement d'une faculté, dont il serait bien dommage de se priver, alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer la production d'énergies renouvelables : avis défavorable.

La commission n'est pas favorable à ces amendements, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le dispositif des contrats de long terme en matière d'électricité a déjà été discuté dans cet hémicycle il y a peu, lors de l'examen de la loi Aper. Le Parlement a donc déjà statué sur ce sujet. Deuxièmement, l'article L. 331-5 du code de l'énergie prévoit d'ores et déjà la possibilité de conclure des contrats de long terme dont la durée peut être différenciée selon « la nature des prestations ». Troisièmement, les modifications proposées au travers de ces amendements nous semblent pouvoir être satisfaites dans le cadre contractuel existant. Quatrièmement, légiférer sur ce point aurait pour effet de rigidifier et de complexifier inutileme...