Interventions sur "émet" d'Yves BLEUNVEN

Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport. Par ailleurs, j’invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...Autorité de la concurrence peut, dans le cadre de ses fonctions consultatives, être saisie de toute question de concurrence par plusieurs parties prenantes, dont les organisations syndicales, mais aussi les organisations professionnelles, le Gouvernement, les commissions parlementaires, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs. Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

... que l’examen par une autorité administrative indépendante disposant d’experts reconnus en matière de droit de la concurrence est un bien meilleur gage de neutralité. Si vous estimez que le traitement des dossiers par l’Autorité de la concurrence est trop long, vous pouvez aussi renforcer ses effectifs et ses moyens ! Le Sénat plaide en ce sens depuis plusieurs années, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

...ient l’autorité qui délivre le permis. Vos amendements tendent à ce que le maire puisse déroger non seulement aux règles de destination fixées par le PLU, mais aussi à toutes les autres règles. Cette mesure, qui ne nous paraît pas très sécurisante, nous semble disproportionnée par rapport à l’objectif visé. Par conséquent, la commission sollicite le retrait des deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...aut noter que les organisations patronales ne sont, à ce jour, pas demandeuses d’une évolution des seuils d’effectifs, afin d’assurer une stabilité de la législation en vigueur. Enfin, le projet de loi relatif au droit du travail et à l’emploi annoncé pour l’automne semble un meilleur véhicule pour une mesure de ce type. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Dans la mesure où il vise à revenir sur l’un des apports de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons en effet estimé qu’il était nécessaire de préciser le périmètre de la mesure, qui était beaucoup trop flou dans le texte initial. L’adoption de votre amendement, ma chère collègue, offrirait beaucoup trop de latitude au pouvoir réglementaire pour préciser ce champ d’application.

.... Il semble donc préférable de renvoyer ce sujet au projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, qui devrait être examiné prochainement par notre assemblée. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si nous comprenons et partageons la volonté de donner de la visibilité à l’artisanat, l’intitulé du titre doit refléter fidèlement le contenu du projet de loi ; or ce texte ne contient pas de dispositions relatives à l’artisanat. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cette précision est protectrice pour les preneurs à bail, puisque seul un locataire faisant l’objet d’une action en paiement d’arriéré de loyer pourrait se voir refuser la mensualisation. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

...rd de place. Toutefois, je ne voudrais pas que l’exclusion du périmètre de cette disposition de tous les locaux monovalents ne conduise à écarter de trop nombreux locaux au-delà de l’accord de place, par exemple les boulangeries. À notre sens, la mensualisation doit s’appliquer à de tels commerces. Nous aimerions donc entendre Mme la ministre sur ces points. En attendant, la commission spéciale émet un avis de sagesse sur cet amendement.

... de force est déséquilibré… Enfin, la mensualisation reste une demande du locataire. Il est vraisemblable que toutes les entreprises ne la demanderont pas, a fortiori les plus grandes. Pour celles auxquelles le versement trimestriel ne pose pas de problème, il n’y aura sans doute aucun changement. La commission spéciale demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...sont conclus pour une durée de neuf ans. Il serait donc présomptueux de préjuger ce que sera la conjoncture économique à cette échéance. Par conséquent, la commission spéciale préfère, par prudence, en rester à un encadrement de la variation de l’indice des loyers commerciaux identique à la hausse et à la baisse, conformément à la volonté des commerçants et des bailleurs. Pour cette raison, elle émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

...s en mesure de régler ses impayés. Ces dispositions sont conformes à l’esprit des mesures adoptées par le Sénat au titre de la loi Anti-squat. En effet, en vertu de l’article 9 de ce texte, la clause résolutoire peut être suspendue par le juge à la condition que ce dernier « ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

...roi d’autorisation d’exploitation commerciale, elles ne couvrent qu’un nombre de cas limité, à l’intérieur des centres commerciaux existants, pour des magasins ayant déjà obtenu une AEC. En l’occurrence, nous ne traitons pas des réorganisations internes aux centres commerciaux : notre ligne rouge, c’est la création de nouveaux centres commerciaux sans autorisation. Aussi, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

...s, puisqu’elle dispense de déposer une nouvelle demande d’autorisation commerciale. Ces dispositions ont sans doute été mal comprises. Je rappelle que l’article 25 vient déroger à la procédure normale d’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Cette dérogation doit être encadrée et proportionnée. Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...litique de la ville. Si la surface totale de vente, donc l’emprise au sol du bâti existant n’est pas modifiée, la création d’un nouvel ensemble commercial peut porter atteinte au soutien des commerces de centre-ville. Dès lors, il faut examiner ce point avant de diviser les grands ensembles commerciaux : c’est bel et bien un enjeu de politique de la ville. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ation d’exploitation commerciale est déjà prévue. De même, les ORT sont dispensées de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. Le périmètre des ORT a déjà été élargi par la loi 3DS. Son extension aux zones commerciales et aux entrées de ville ne semble pas problématique. En revanche, sur les transferts de surfaces de vente que ces dispositions sont censées faciliter, nous émettons les mêmes réserves que précédemment : ces transferts seront-ils limités à l’exercice d’une même activité commerciale ? Madame la ministre, nous sollicitons, à cet égard, les mêmes précisions que tout à l’heure. Dans le cas contraire, la commission spéciale s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

Dès lors, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

Pour les raisons précédemment indiquées, la commission spéciale émet un avis défavorable.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.