Interventions sur "commerce" d'Yves BLEUNVEN

L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure. Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seuils applicables au commerce de détail ne l’ont pas été depuis 2008. Quant aux seuils applicables aux territoires d’outre-mer, ils demeurent inchangés. L’article 8 est de bon sens : avis défavorable.

...’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée. Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression pure et simple de l’article 1684 du CGI impliquerait de renoncer à cette disposition. Je souscris à votre constat sur les difficultés qu’implique ce mécanisme de solidarité fiscale, mais l’amendement que vous proposez nous semble, en tout état de cause, devoir être retravaillé. Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif p...

Dans la rédaction actuelle du texte, la mensualisation du loyer s’appliquerait aux locaux commerciaux tels que définis par l’article 231 ter du code général des impôts, c’est-à-dire aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service de nature commerciale ou artisanale. Il ne nous semble pas facteur de simplification d’introduire un élément supplémentaire de périmètre et de définition. Cela risquerait au contraire de créer de la complexité, car le caractère monovalent d’un local n’est pas évident : il fait l’objet d’une appréciation par le juge au cas par cas, au vu des cara...

...s dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et non pas des TPE ou des PME. Je suis convaincu qu’un regain de trésorerie constituerait une aide précieuse pour nos nombreuses ETI. Je vous rappelle que les défaillances d’entreprises ont augmenté de 35 % en 2023 et qu’elles sont particulièrement marquées dans le secteur du commerce, notamment la restauration, l’hôtellerie et l’habillement. Par ailleurs, n’oublions pas que la location commerciale est dominée par seulement quatre foncières commerciales. Par conséquent, même pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME, le rapport de force est déséquilibré… Enfin, la mensualisation reste une demande du locataire. Il est vraisemblable que toutes les entreprises ne ...

... baux commerciaux sont particulièrement longs. Nous vous proposons donc d’adopter ce sous-amendement afin de conformer ces clauses à l’esprit de l’accord négocié entre bailleurs et commerçants, mais aussi pour éviter tout effet de bord à l’avenir. La proposition contenue à l’amendement n° 496 est issue des négociations entre commerçants et bailleurs conduites sous l’égide du Conseil national du commerce. La commission spéciale y est favorable. Néanmoins, l’accord de place qui a été conclu prévoit, si j’ai bien compris, de consacrer cette possibilité si les clauses sont symétriques à la hausse et à la baisse. Certes, l’indice des loyers commerciaux est rarement à la baisse, mais les baux commerciaux sont conclus pour une durée de neuf ans. Il serait donc présomptueux de préjuger ce que sera la c...

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière en commission : selon nous, cet article est justifié. Je pense en particulier à sa première partie, qui permet de lutter contre les recours dilatoires, parfois systématiquement déposés par de grandes enseignes pour empêcher l’ouverture de nouveaux commerces dans leur zone de chalandise.

Ainsi, contrairement à ce que certains semblent estimer, les évolutions proposées en matière de recours sont des mesures proconcurrence, à même – nous l’espérons – de faciliter l’installation de nouveaux commerces. Quant aux dispenses d’octroi d’autorisation d’exploitation commerciale, elles ne couvrent qu’un nombre de cas limité, à l’intérieur des centres commerciaux existants, pour des magasins ayant déjà obtenu une AEC. En l’occurrence, nous ne traitons pas des réorganisations internes aux centres commerciaux : notre ligne rouge, c’est la création de nouveaux centres commerciaux sans autorisation. A...

...on commerciale demeure justifiée. Cette procédure permet de vérifier la compatibilité des projets d’aménagement commercial avec deux grandes politiques : la lutte contre l’artificialisation des sols et la politique de la ville. Si la surface totale de vente, donc l’emprise au sol du bâti existant n’est pas modifiée, la création d’un nouvel ensemble commercial peut porter atteinte au soutien des commerces de centre-ville. Dès lors, il faut examiner ce point avant de diviser les grands ensembles commerciaux : c’est bel et bien un enjeu de politique de la ville. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.