Interventions sur "compensation" d'Yves BLEUNVEN

Mes chers collègues, je vous appelle à faire preuve d'un peu de souplesse, pour que nous ayons le temps de discuter de ce sujet. En effet, nous avons pu mesurer au sein de la commission spéciale la nécessité d'en débattre. Je suis défavorable aux amendements identiques n° 296, 337 et 546 visant à supprimer l'article 18, qui permet un décalage temporel de la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale. Cet article vise à apporter de la souplesse aux porteurs de projets dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, mais en aucun cas à leur permettre de s'extraire de cette obligation. L'objectif est de nous assurer que ces mesures seront appliquées selon un calendrier prenant mieux en considération leur faisabilité. J'ai moi-même vécu en ta...

...article 18. L'amendement n° 300 vise à supprimer la possibilité de différer la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales. C'est pourtant un véritable gage de souplesse. En outre, cet amendement tend à rétablir l'obligation de résultat. Quant aux dispositions de l'amendement n° 99 rectifié, elles présentent à mon sens un problème de lisibilité juridique. Les différents outils de compensation proposés pourraient susciter des conflits d'interprétation. Aussi la commission spéciale est-elle défavorable à ces deux amendements.

La mise en œuvre de la compensation ne saurait être retardée par les difficultés financières du maître d'ouvrage : c'est la principale raison invoquée par les auteurs de cet amendement. Or la rédaction adoptée par la commission spéciale semble déjà répondre à leur inquiétude. En outre, les dispositions de cet amendement sont en grande partie satisfaites par l'article L. 163-4 du code de l'environnement, lequel permet déjà de cons...

Afin de mieux encadrer les dispositions de l'article 18, cet amendement tend à préciser que l'effectivité des mesures de compensation est appréciée au plus tard à la date d'achèvement ou de mise en service du projet, et que l'autorisation de ce dernier est accordée « sous réserve de la démonstration par son bénéficiaire de l'effectivité des mesures de compensation ». Nous saluons la volonté de préciser l'horizon temporel auquel l'absence de perte nette de biodiversité devra être appréciée. Néanmoins, nous craignons que la réda...

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative pourrait en outre imposer au bénéficiaire de l'autorisation des prescriptions complémentaires, si les mesures de compensation mises en œuvre ne donnaient pas satisfaction ; or c'est déjà possible en l'état actuel du droit. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission spéciale est plutôt défavorable à cet amendement. Cela étant, nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à préciser la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. En détaillant par décret les modalités d'application de ces dispositions, l'on renforcerait la sécurité juridique. La notion de compensation environnementale n'en serait que mieux comprise des différentes parties prenantes.