Interventions sur "déclaration" d'Yves BLEUNVEN

Je partage votre constat quant aux apports de la facturation électronique pour les entreprises, mon cher collègue. Cette réforme encouragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l’administration fiscale d’accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôles. Votre amendement, qui tend à créer une nouvelle autorité chargée du développement d’une plateforme de facturation électronique, ne me paraît toutefois pas répondre à l’objectif de simplification porté par ce texte. Le Gouvernement travaille déjà sur la mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation est attendue pour 2026. Il ne me semble pas opportun d’empiler l...

Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure. Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées. Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuves avant d’en modifier le périmètre ! La simplification, c’est a...

Lors de l’examen du texte en commission spéciale, nous nous étions opposés à ces deux amendements, visant à ce qu’une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d’information à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et des déclarations préalables soit jointe au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable portant sur une antenne relais. Ce dispositif nous semblait ajouter une démarche supplémentaire pour les entreprises qui devront fournir cette attestation. L’amendement n° 173 rectifié quater de Patrick Chaize, que nous allons examiner dans un instant et sur lequel nous émettrons un avis de...