Interventions sur "dérogation" d'Yves BLEUNVEN

Comme l'a rappelé M. Canévet, un certain nombre d'explications ont été apportées hier soir. Les amendements n° 155 rectifié et 410 rectifié tendent à prévoir une dérogation à l'obligation pour les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile d'exploiter l'infrastructure d'accueil. Il s'agit d'éviter la spéculation foncière relative aux emplacements, mais aussi les zones blanches. Il faut donc que le nouvel opérateur d'infrastructures soit considéré comme fiable par les opérateurs de...

...e publique applicables aux projets d'éolien en mer. Au sein de la commission spéciale, nous avons restreint le champ d'application de cet article aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité directement liés aux installations de production d'éolien en mer, ainsi qu'aux marchés publics dont le montant est supérieur à 10 millions d'euros. Nous avons également supprimé du dispositif la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants, qui aurait été inédite, pour ne conserver que la dérogation au principe d'allotissement, qui est courante. Enfin, il nous semble qu'il ne faut pas adresser de signal contre-productif au développement de l'éolien en mer. Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de ces sept amendements identiques ; à défaut, nous y serions défavorables....

Monsieur le ministre, votre amendement vise à revenir sur les modifications apportées par la commission spéciale à l'article 16, qui assouplit les règles de la commande publique applicables aux projets d'éolien en mer, plus particulièrement sur l'encadrement du dispositif que nous avons voté. Tout d'abord, l'amendement tend à revenir sur la suppression de la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants. Or nous avons considéré, au sein de la commission spéciale, que cette dérogation n'était pas souhaitable, parce qu'elle suscite vraiment beaucoup d'inquiétudes parmi les acteurs économiques que nous avons auditionnés. Nous sommes convaincus que la simplification normative ne doit pas seulement être pensée du point de vue de l'État ou des grandes...

Les maires s'inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément. Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu'un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l'autorisation d'urbanisme relève du préfet. C'est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu'à 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de droit, sauf délibération contraire de l'autorité compétente pour élaborer les documents d'urb...

La commission a souhaité que les projets d'installation de production et de stockage d'hydrogène renouvelable et bas-carbone puissent bénéficier de cette dérogation. Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j'y serai défavorable.