Interventions sur "d’information" d'Yves BLEUNVEN

... À notre connaissance, l’accord qui a été conclu entre bailleurs et commerçants sous l’égide du Conseil national du commerce vise à exclure de la mensualisation certains locaux tels que les hôtels ou les résidences de tourisme. Dès lors, si l’adoption de cet amendement permettait d’appliquer l’accord entre preneurs et bailleurs, nous n’y serions pas opposés. À cet égard, nous déplorons le manque d’information de la part du Gouvernement concernant les négociations de cet accord de place. Toutefois, je ne voudrais pas que l’exclusion du périmètre de cette disposition de tous les locaux monovalents ne conduise à écarter de trop nombreux locaux au-delà de l’accord de place, par exemple les boulangeries. À notre sens, la mensualisation doit s’appliquer à de tels commerces. Nous aimerions donc entendre Mm...

...ns cumulatives fixées pour bénéficier d’un transfert d’autorisation d’exploitation commerciale pendant trois ans lorsqu’une zone d’activité économique est en travaux nous semblent satisfaisantes : absence de création de surface de vente supplémentaire, absence d’artificialisation des sols, limitation des transferts au sein d’une même zone d’activité économique. Toutefois, peut-être manquons-nous d’informations quant aux éventuelles conséquences de cette nouvelle exemption. Peut-être faudrait-il en effet préciser que le transfert d’AEC n’est valable que s’il porte sur une seule et même activité économique. Madame la ministre, nous souhaitons une précision de votre part : pourra-t-on transférer une surface de vente qui accueillait un magasin alimentaire vers une autre surface pour y ouvrir un magasin d...