Interventions sur "d’intérêt" d'Yves BLEUNVEN

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en commission spéciale, la suppression de l’article 15 ne nous semble pas opportune. Le dispositif voté par le Parlement il y a quelques mois dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte est nécessaire. Quant à l’ajout des centres de données de grande envergure parmi les projets qui peuvent être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, les fameux PINM, il est compréhensible. Pour atteindre une plus grande souveraineté numérique et attirer de nouveaux investissements sur notre territoire, il nous faut en effet nous doter d’infrastructures numériques et stratégiques de plus grande taille. Je rappelle également que, lorsqu’un projet est qualifié de PINM, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de pl...

La procédure permettant de reconnaître à des projets la qualification d’intérêt national majeur doit rester dérogatoire et ne concerner que les projets de très grande ampleur, de dimension industrielle et nécessitant des investissements lourds. Dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, nous avons fait le choix d’en limiter le périmètre aux projets industriels. Cette procédure est nouvelle : nous l’avons votée il y a quelques mois seulement. À ce stade, nous pens...

...ste une spécificité liée à votre territoire, je ne pense pas pour autant qu’il faille introduire dans la loi un dispositif qui ne s’appliquerait qu’à une seule région : cela me semble être une rupture territoriale importante. L’article 15 ne concerne pas l’implantation de tous les centres de données, mais concerne seulement ceux qui sont de dimension industrielle et qui pourraient être qualifiés d’intérêt national majeur. En ayant la main sur les décisions d’urbanisme, les élus locaux et leurs services sont informés. Lorsque c’est l’État qui met en compatibilité leurs documents d’urbanisme et de planification, les élus locaux doivent donner leur accord au préalable. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Lorsqu’un projet industriel est qualifié d’intérêt national majeur, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne peut pas se faire sans l’accord du maire de la commune dans laquelle le projet pourrait être implanté, du président de l’EPCI lorsque le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit être mis à jour ou du président de région lorsque le document de planification doit être modifié. Votre amendement me par...

Il vise tous les centres de données, et pas seulement ceux qui sont qualifiés d’intérêt national majeur. Laissons-nous peut-être la possibilité de préciser ce point dans la suite de la navette législative. En attendant, la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d’orientation et d’objectifs avec des dispositions sur les centres de données me semble justifiée, surtout pour les régions les plus exposées comme l’Île-de-France. J’émets donc un avis favorable.

Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure. Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées. Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuv...