Interventions sur "environnementale" d'Yves BLEUNVEN

L'amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l'attribution des appels d'offres. Or ce n'est pas souhaitable, et cela pour quatre raisons. Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d'offres des projets d'éolien en mer. Deuxièmement, cela contraindrait légalement les porteurs de projets d'éolien en mer à reporter leur lancement en l'absence d'étude environnementale, ce qui ne l...

... chers collègues, je vous appelle à faire preuve d'un peu de souplesse, pour que nous ayons le temps de discuter de ce sujet. En effet, nous avons pu mesurer au sein de la commission spéciale la nécessité d'en débattre. Je suis défavorable aux amendements identiques n° 296, 337 et 546 visant à supprimer l'article 18, qui permet un décalage temporel de la mise en œuvre des mesures de compensation environnementale. Cet article vise à apporter de la souplesse aux porteurs de projets dans la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, mais en aucun cas à leur permettre de s'extraire de cette obligation. L'objectif est de nous assurer que ces mesures seront appliquées selon un calendrier prenant mieux en considération leur faisabilité. J'ai moi-même vécu en tant que maire les ...

Ces amendements tendent tous deux à réécrire l'article 18. L'amendement n° 300 vise à supprimer la possibilité de différer la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales. C'est pourtant un véritable gage de souplesse. En outre, cet amendement tend à rétablir l'obligation de résultat. Quant aux dispositions de l'amendement n° 99 rectifié, elles présentent à mon sens un problème de lisibilité juridique. Les différents outils de compensation proposés pourraient susciter des conflits d'interprétation. Aussi la commission spéciale est-elle défavorable à ces deux am...

...projet, et que l'autorisation de ce dernier est accordée « sous réserve de la démonstration par son bénéficiaire de l'effectivité des mesures de compensation ». Nous saluons la volonté de préciser l'horizon temporel auquel l'absence de perte nette de biodiversité devra être appréciée. Néanmoins, nous craignons que la rédaction proposée ne soit source d'insécurité juridique pour les autorisations environnementales accordées.

Cet amendement tend à préciser la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. En détaillant par décret les modalités d'application de ces dispositions, l'on renforcerait la sécurité juridique. La notion de compensation environnementale n'en serait que mieux comprise des différentes parties prenantes.

La réglementation applicable en matière d'urbanisme prévoit déjà que, dans les cas de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, les obligations en matière d'évaluation environnementale sont sensiblement réduites. Tout d'abord, aux termes de ces amendements, le porteur de projet fournirait également à l'administration les éléments permettant d'évaluer les risques à l'environnement, du fait de la mise en compatibilité. Ensuite, la dispense d'autorisation environnementale concernerait non pas le projet industriel lui-même, mais la mise en compatibilité nécessaire pour les raccor...

Les PLU peuvent prévoir une dérogation de gabarit allant jusqu'à 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Le maire peut également, au cas par cas, accorder des dérogations afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation. Les auteurs de ces amendements proposent que ces dérogations soient de droit, sauf délibération contraire de l'autorité compétente pour élaborer les documents d'urbanisme. Les maires, par la voix de l'Association des maires de France et des présidents d'intercomm...