Interventions sur "meublés de tourisme" d'Yves BLEUNVEN

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte consensuel visant à réguler davantage les meublés de tourisme. Ce texte va dans le bon sens, car il répond à une attente légitime des élus locaux. Le Sénat a reçu plus de 1 200 contributions d’élus dans le cadre de la consultation lancée sur ce sujet : c’est une parfaite illustration de cette demande. Cette proposition de loi permet de répondre aux attentes d’une partie de nos concitoyens, à savoir ceux qui demeurent dans certains territoires où l’offre d...

...ttra aux communes de mener des contrôles efficaces. Les travaux de notre commission ont d’ailleurs complété ce dispositif, notamment sur la justification de la qualité de résidence principale d’un meublé de tourisme. Les élus locaux auront aussi, grâce à nos apports, un pouvoir de sanction en cas de manquement, avec la faculté de suspendre la validité des numéros d’enregistrement des annonces de meublés de tourisme. Un autre outil mis à la main des élus est l’extension et la facilitation des possibilités offertes à la commune de recourir au régime d’autorisation préalable au changement d’usage, notamment via la suppression de l’autorisation préfectorale. Voilà une autre mesure qui va dans le bon sens et qui était attendue dans de nombreux départements ! Le texte permettra également aux communes de ...