Interventions sur "reprise" d'Yves BLEUNVEN

...des modifications le jour où l’ensemble du dispositif sera opérationnel, mais en indiquant aussi qu’il faudrait absolument approfondir la concertation, ce genre de décision devant faire l’objet d’une entente totale. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale est défavorable au rétablissement de l’article 7. Par cohérence, elle est également défavorable à l’amendement n° 49 rectifié, les entreprises qui le souhaitent pouvant d’ores et déjà éditer un bulletin de paie simplifié en annexe du bulletin légal. Il ne nous semble pas souhaitable de généraliser cette mesure en regard des coûts d’édition supplémentaires qu’elle engendrerait.

L’évolution des seuils de notification des concentrations d’entreprises est justifiée. C’est une demande forte ; j’ai pu le constater moi-même lors d’une table ronde organisée avec l’ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure. Les seuils généraux n’ont pas été révisés depuis 2004 et les seuils applicables au commerce de détail ne l’ont pas été depuis 2008. Quant aux seuils applicables aux territoires d’outre-mer...

...torité de la concurrence lors de l’audition de son président, et nous n’avons reçu aucune information de sa part sur cette question. C’est un peu problématique. Dans ce contexte, j’estime que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer correctement les conséquences de cet amendement. Nous sommes également très réservés sur le fond. Sous couvert de simplification des démarches administratives des entreprises et d’allégement de la charge de travail de l’Autorité de la concurrence, vous plaidez pour un renforcement des pouvoirs du ministre chargé de l’économie, avec le risque, que nous avons souligné à plusieurs reprises, que les décisions prises par vos services soient de plus en plus politisées tout en faisant l’objet d’un moindre contrôle démocratique. De fait, vos services agiront selon les instr...

Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l’article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d’engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d’une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit article présentent un réel intérêt et vont au-delà du seul sujet de la solidarité fiscale évoquée. Nous pensons notamment au mécanisme de solidarité fiscale entre propriétaires et exploitants d’un fonds de commerce, qui revêt une portée dissuasive contre la fraude fiscale. La suppression...

Nous comprenons parfaitement la logique des amendements n° 246 rectifié et 247 rectifié. Le manque de foncier est un problème – sans doute amené à devenir encore plus important – pour les entreprises, y compris pour les PME, qui ne bénéficient pas des facilités introduites dans la loi pour les grands projets. Toutefois, nous ne croyons pas qu’il soit très sage de permettre aux maires d’accorder des dérogations très générales et non encadrées, notamment parce que cela affaiblit la planification, qui est le principe même des documents d’urbanisme. À quoi bon un plan local d’urbanisme (PLU) si...

La modification des seuils d’effectifs d’entreprise en matière sociale est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur la vie des entreprises et sur celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse afin de permettre une décision pertinente. Par ailleurs, une telle mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux, qui sont les mieux à même d’en envisager les effets. À ce titre, il faut noter que les ...

L’adoption de cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport au droit en vigueur. La disposition figurant à l’article 13 contribue à clarifier le principe de gratuité de toute clôture de compte bancaire : ce droit est en principe déjà garanti pour l’ensemble des entreprises, mais, en pratique, il est remis en cause par les établissements bancaires. La clarification apportée par la commission est bienvenue, car il n’y a pas lieu de restreindre ce droit aux seules TPE : avis défavorable.

Par rapport aux plus grandes entreprises, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire. La mesure figurant à l’article 13 a le mérite de leur donner un outil clés en main et de leur permettre de disposer d’une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur sont appliqués, de comparer les tarifs des établissements bancaires et, en définitive, de fa...

Les amendements identiques n° 136 rectifié, 463 et 551 et l’amendement n° 18 ont fait l’objet d’un examen préalable par la commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d’encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisation à ces seules entreprises. Tout d’abord, il convient de se montrer prudent quant à l’inscription d’effets de seuil dans la loi. Ce texte est censé être un projet de loi de simplification ; ne l’éloignons pas encore davantage de son objectif ! Ensuite, nous avons tous en tête les récentes défaillances d’entreprises dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille interm...