Interventions sur "simplification" d'Yves BLEUNVEN

Pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements précédents, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Il s’agit d’une complexification et non d’une simplification.

La commission spéciale émet un avis constant s’agissant des compétences dont on entend priver les communes : la simplification normative doit s’arrêter à la liberté communale. Pour cette raison, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

...que nous avons voté. Tout d'abord, l'amendement tend à revenir sur la suppression de la dérogation au principe de paiement direct des sous-traitants. Or nous avons considéré, au sein de la commission spéciale, que cette dérogation n'était pas souhaitable, parce qu'elle suscite vraiment beaucoup d'inquiétudes parmi les acteurs économiques que nous avons auditionnés. Nous sommes convaincus que la simplification normative ne doit pas seulement être pensée du point de vue de l'État ou des grandes entreprises, mais aussi du point de vue des petites et moyennes entreprises, ainsi que de très petites entreprises. Plus encore, l'amendement a pour objet de revenir sur le champ d'application de l'article 16. Or nous avons estimé que le périmètre initial de l'article devait être mieux défini pour ne pas donner ...

... leur avis à partir d'un dossier. Il convient d'écouter le terrain et de regarder la vraie vie, plutôt que de rester dans la théorie environnementaliste, qui prend parfois des proportions démesurées. Cet article n'enlève rien à la volonté de trouver des solutions pour mettre en œuvre les mesures compensatoires. Il accorde simplement de la souplesse aux porteurs de projets et rend des services de simplification. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Pour les raisons déjà évoquées à propos des amendements précédents, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Il s'agit d'une complexification et non d'une simplification.

La commission émet un avis constant s'agissant des compétences dont on entend priver les communes : la simplification normative doit s'arrêter à la liberté communale. Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Monsieur Dossus, vous avez raison : il faut absolument évaluer l’efficacité et la pertinence des mesures de simplification que nous adoptons. Il me semble toutefois que ce travail a d’ores et déjà lieu de plusieurs façons. Ainsi, dans le cadre des missions de contrôle de l’action du Gouvernement qui incombent au Parlement, le Sénat réalise chaque année, au printemps, un grand bilan de l’application des lois votées. Cela concernera cette loi de simplification comme celles qui lui succéderont. Si le Gouvernement souh...

...couragera la dématérialisation des transactions et permettra également à l’administration fiscale d’accéder aux informations de facturation, afin de faciliter le préremplissage des déclarations de TVA et les contrôles. Votre amendement, qui tend à créer une nouvelle autorité chargée du développement d’une plateforme de facturation électronique, ne me paraît toutefois pas répondre à l’objectif de simplification porté par ce texte. Le Gouvernement travaille déjà sur la mise en œuvre de cette réforme, dont la généralisation est attendue pour 2026. Il ne me semble pas opportun d’empiler les initiatives de ce type, car cela pourrait être source de confusion pour les entreprises. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la moitié des Français ne comprennent pas leur bulletin de salaire. J’ai envie de vous répondre que la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux salariés ne comprennent pas non plus très bien cette mesure de simplification. C’est du moins ce qui ressort des auditions et de nos discussions en commission. Vous proposez de simplifier le bulletin de salaire en le modifiant substantiellement et en supprimant un certain nombre de lignes ; or celles-ci comportent des informations qui doivent être communiquées aux salariés – c’est une obligation. Vous nous expliquez qu’un logiciel sera mis en place et qu’une plateforme p...

Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport. Par ailleurs, j’invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...eil d’État. Il n’a pas non plus été abordé par l’Autorité de la concurrence lors de l’audition de son président, et nous n’avons reçu aucune information de sa part sur cette question. C’est un peu problématique. Dans ce contexte, j’estime que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer correctement les conséquences de cet amendement. Nous sommes également très réservés sur le fond. Sous couvert de simplification des démarches administratives des entreprises et d’allégement de la charge de travail de l’Autorité de la concurrence, vous plaidez pour un renforcement des pouvoirs du ministre chargé de l’économie, avec le risque, que nous avons souligné à plusieurs reprises, que les décisions prises par vos services soient de plus en plus politisées tout en faisant l’objet d’un moindre contrôle démocratique. ...

...objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure. Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées. Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuves avant d’en modifier le périmètre ! La simplification, c’est aussi la stabilité normative. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Dans la rédaction actuelle du texte, la mensualisation du loyer s’appliquerait aux locaux commerciaux tels que définis par l’article 231 ter du code général des impôts, c’est-à-dire aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service de nature commerciale ou artisanale. Il ne nous semble pas facteur de simplification d’introduire un élément supplémentaire de périmètre et de définition. Cela risquerait au contraire de créer de la complexité, car le caractère monovalent d’un local n’est pas évident : il fait l’objet d’une appréciation par le juge au cas par cas, au vu des caractéristiques et de la configuration des lieux. Néanmoins, la monovalence est reconnue pour certains locaux comme les cinémas, les hôtels...

... commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d’encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisation à ces seules entreprises. Tout d’abord, il convient de se montrer prudent quant à l’inscription d’effets de seuil dans la loi. Ce texte est censé être un projet de loi de simplification ; ne l’éloignons pas encore davantage de son objectif ! Ensuite, nous avons tous en tête les récentes défaillances d’entreprises dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et non pas des TPE ou des PME. Je suis convaincu qu’un regain de trésorerie constituerait une aide précieuse pour nos nombreuses ETI. Je vous rappel...

Ce n’est pas une mauvaise idée, mais un tel dispositif n’irait pas dans le sens de la simplification. J’ajoute que ce travail exige davantage de recul, afin d’assurer la coordination de différents codes. Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ie économique, je dois reconnaître que j’ai été assez décontenancé par sa complexité. Il y a autant de sujets différents que d’articles, presque autant de mesures visant à simplifier la vie de l’administration que de mesures visant à simplifier la vie des entreprises, et presque davantage de mesures orphelines et disparates rattachées à un véhicule-balai que de mesures visant un réel objectif de simplification. L’ambition de ce projet de loi est sans commune mesure avec celle de ses prédécesseurs. Ce texte n’est pas un premier essai, mais c’est le premier d’un exercice de simplification annoncé annuellement et que nous appelons de nos vœux. La copie est loin d’être satisfaisante, mais nous soutiendrons les futurs exercices de simplification à trois conditions. La première, c’est que les intentions du...

C’est pourquoi la commission spéciale a supprimé le dispositif proposé. Au sein de ce texte à l’identité encore mal définie, je relève toutefois quelques bonnes mesures techniques et sectorielles auxquelles la commission spéciale a apporté son soutien. Je pense par exemple aux mesures de simplification de la vie des commerçants telles que la mensualisation des loyers commerciaux, l’encadrement du montant et du délai de restitution des dépôts de garantie et les mesures d’assouplissement de la politique d’aménagement commercial. J’ai souhaité y ajouter une mesure visant à favoriser la réouverture de cafés et de bistrots dans les petites communes, la ruralité étant encore trop souvent oubliée. J...