Interventions sur "atteinte" d'Yves Bouloux

...civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » À l’origine de cette demande de débat, on retrouve les trois décrets du 2 décembre 2020 et la tribune publiée le 17 décembre dernier dans le quotidien Libération : « Extension des fichiers de renseignement : un nouveau danger pour nos libertés. » Cette tribune, signée par de nombreux élus de gauche et écologistes, dénonçait l’atteinte à la démocratie et le mépris du Parlement. S’il s’agissait bien d’une compétence réglementaire et non législative, l’élaboration de ces décrets aurait toutefois pu donner lieu à une consultation du Parlement, ou à tout le moins à une communication. Au lieu de cela, les parlementaires en ont appris l’existence par voie de presse, après leur publication. Une telle manière de procéder est incompréh...

...e », ainsi que des données « de santé révélant une dangerosité particulière ». Le premier est le fichier EASP, pour « enquêtes administratives liées à la sécurité publique », utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles. Il s’agit d’éviter de recruter des personnes potentiellement dangereuses ou radicalisées. Les deux autres fichiers sont le PASP, pour « prévention des atteintes à la sécurité publique », et le Gipasp, pour « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique ». L’un, le PASP, est géré par la police, l’autre, le Gipasp, par les gendarmes. Ils traitent tous les deux des informations liées aux atteintes à la sécurité de l’État. Il s’agit de faciliter les enquêtes de la police ou de la gendarmerie. Soumis pour avis à la Commission ...