Interventions sur "actionnaires" d'Yves Coquelle

...ptes de l'entreprise. L'avis élaboré sera transmis à l'autorité administrative qui, selon nous, devra trancher. Cette question fait débat. Il faut pourtant poser les données du problème de manière sérieuse. Quel sens prendrait la suspension de la procédure si le dernier mot demeurait à l'employeur ? Le pouvoir politique doit avoir la capacité d'agir face au pouvoir aujourd'hui tout puissant des actionnaires. Ne nous dites pas, mes chers collègues, que nous rétablissons ici l'autorisation administrative de licenciement ; au contraire, la présente proposition s'en distingue sur deux points essentiels. Premièrement, nous donnons un rôle premier à l'intervention des salariés. Ce sont eux, en effet, qui sont maîtres de la procédure. Il n'y a pas de contrôle préalable systématique comme avant 1986. Deu...

...énéficiaires. Il s'agit, en effet, de défendre le principe de l'introduction d'une forme de restitution sociale représentative des conséquences des choix de gestion opérés en matière d'emploi par les entreprises bénéficiaires. Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprise qui n'hésitent pas à supprimer des emplois aux seuls fins de répondre aux surenchères financières dictées par les actionnaires, il convient de faire supporter la responsabilité de cette gestion libérale sur ceux qui doivent l'endosser, c'est-à-dire les actionnaires, et non pas sur les salariés. Ce ne sont pas les milliers de salariés licenciés pour cause de rentabilité financière chez Michelin, Danone, Marks le cours de l'action monte immédiatement et les dirigeants sont récompensés par de confortables augmentations de...

Cet amendement complète les dispositions de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs. Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui, rappelons-le, a été motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne ou internationale que par un objectif affiché de relance de l'emploi et de l'investissement, le taux de l'avoir ...

Cet amendement se situe dans la ligne de ceux que nous avons déposés avant l'article 1er du projet de loi, puisqu'il a pour objet de compléter par un volet fiscal et financier les mesures de pénalisation des plans de licenciement économique motivés par la rentabilité financière. Les appétits boursiers des actionnaires sont souvent tels que leurs groupes se trouvent dans l'obligation de licencier toujours plus. Le dernier exemple en date est celui de Perrier, filiale du groupe très rentable Nestlé Waters : Nestlé se voit dans l'obligation de vendre sa filiale française Perrier, alors que le groupe dispose de plus de 2 milliards d'euros dans ses caisses et qu'il produit 3, 5 millions de bouteilles par jour, exp...