Interventions sur "réglementé" d'Yves Coquelle

...de la mise à disposition aux familles les plus précarisées d'une énergie à moindre coût mais aussi de moindre qualité. Pour notre part, nous voulons passer de la tranche sociale de consommation à un nouveau principe, celui de la consommation sociale, en appliquant de manière générique aux particuliers dont la situation sociale, traduite en termes de ressources, est délicate, le principe du tarif réglementé, quel que soit l'opérateur choisi. L'énergie ne peut durablement constituer, à l'instar des télécommunications et de l'ensemble des frais imputables à l'occupation et à l'entretien de l'habitation principale, un poste budgétaire sans cesse plus important pour les ménages les plus modestes. Tel est le sens de cet amendement que nous vous proposons d'adopter.

...ctricité aux professionnels, aux entreprises et aux collectivités locales réalisée en 2004 a conduit à une hausse de près de 50 % des prix de l'électricité, mettant ainsi à mal le dogme libéral des prétendus bienfaits de la concurrence « pure et parfaite ». C'est pour tenter de contrecarrer, pour deux ans seulement, cet effet pervers du libéralisme que les députés ont voté la création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché. Ce dispositif sera ouvert, « à la demande d'un consommateur final formulée par écrit avant le 1er juillet 2007 » et ne pourra « être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé. » Ainsi, les entreprises ayant opté pour le marché libre de l'électricité bénéficieront d'un régime transitoire leur réservant un tarif spécifique. Il était urgent d'agir, monsieur...

...divers droite siégeant alors au Parlement européen n'ont apporté leur soutien à ces directives. C'est d'ailleurs tout à l'honneur de ces parlementaires d'avoir fait ce choix, et ce alors même que ce sont un député social-démocrate allemand et un député écologiste belge qui ont soutenu le texte modifié de ces directives. Au-delà, le simple fait de laisser entendre que pourrait subsister un tarif réglementé pour le gaz comme pour l'électricité signifie tout simplement que la hausse programmée et continue du prix de l'énergie est inscrite en creux dans l'article 1er. Derrière l'illusion de l'égalité des parties contractantes - le consommateur d'un côté, le fournisseur d'énergie de l'autre -, se profilent la flambée des prix, l'assujettissement permanent à la spéculation. Telles sont les réalités qui...

Le paragraphe I B de l'article 1er du projet de loi s'inscrit dans une longue série de dispositions techniques qui tendent, de fait, à mettre en application la dérégulation. Ce paragraphe précise que la mission de fourniture d'électricité au niveau du tarif réglementé, exercée conformément aux dispositions fixées dans les cahiers des charges des concessions, ne concerne que les clients raccordés au réseau de distribution qui ont décidé de ne pas exercer leur éligibilité. M. Jean Proriol, le député UMP qui présenta cet amendement à l'Assemblée nationale, expliquait d'ailleurs que les clients qui ont choisi l'éligibilité ne relèvent pas du contrat de concession...

...a mise en oeuvre de vos orientations ultralibérales. L'enthousiasme des consommateurs ne semble pourtant pas au rendez-vous : selon une enquête récente, seules 24 % des personnes interrogées déclarent vouloir changer de fournisseur, contre 33 % en juillet 2004. Autrement dit, dans leur majorité, les Français ne tombent pas dans le piège qui leur est tendu. Ils préfèrent la protection des tarifs réglementés et des garanties que l'entreprise publique leur a accordées jusqu'à présent. Mais ce sont justement ces garanties que le projet de loi veut faire disparaître. En ce sens, le maintien des tarifs réglementés est un leurre, car le problème de fond, c'est bien la déréglementation. Le principe même de l'irréversibilité, qui interdit au consommateur ayant choisi d'exercer son éligibilité de revenir s...

... de l'égalité entre les citoyens et la justice sociale, mais aussi de la vie économique, voire de la survie de nombreux agents économiques. C'est pourquoi nous proposons que l'observatoire donne un avis sur la base d'informations portant notamment sur les coûts d'approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme, ce qui permettra une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui fait actuellement défaut.

Selon nous, les tarifs réglementés de l'électricité doivent relever du service public et non de la logique de marché. L'Union européenne - mais le Gouvernement et sa majorité parlementaire pensent pareillement - considère que les tarifs réglementés faussent la concurrence et devraient par conséquent être supprimés. Cette affirmation laisse perplexe ! En effet, selon une étude récente portant sur l'évolution des prix de l'élect...