Interventions sur "ferme" d'Yves Daudigny

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les ordonnances ayant créé la sécurité sociale en 1945 ont fixé un principe toujours d’actualité : la participation des patients à leurs propres dépenses de santé. C’est pour financer et mutualiser ce reste à charge que les organismes compléme...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 19, qui s’inscrit en cohérence avec la position que celle-ci avait adoptée à l’égard de l’amendement n° 1, sous réserve que celui-ci fît l’objet d’une rectification rédactionnelle. Les auteurs des amendements n° 5 rectifié et 10 rectifié demandent qu’un décret, pris en concertation...

...importantes. Il faut le rappeler ! Je ne reviens pas sur cette étude très documentée et largement médiatisée, comportant des chiffres qui, d’ailleurs, ne sont peut-être pas tous exacts. D’autres études viendront, le moment venu, conforter l’idée selon laquelle les prix sont plus élevés en France. Quel est l’objectif de cette démarche ? Ce n’est en aucune façon de pousser, demain, des opticiens à fermer ! Il s’agit de maîtriser les dépenses de santé – nous en sommes tous d’accord – et, dans le même temps, de réduire le reste à charge pour les personnes qui ont besoin d’équipements chez les opticiens. Comment y parvenir ? Il existe un outil, qui est aujourd’hui en débat : les réseaux de soins. Cela entraîne une interrogation : pourquoi ces réseaux doivent-ils être fermés ? La réponse est toute ...

Voilà pourquoi, dans ce cas particulier, le texte vise à permettre aux réseaux d’être fermés. Je précise qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une possibilité, et qu’il existe à ce jour de nombreux réseaux en France, rassemblant des milliers d’opticiens, qui, pour leur très grande majorité, sont fermés.

Nous examinons un texte qui a beaucoup fait parler de lui. Nous avons été interpelés, beaucoup par les professionnels de santé, moins par les patients. Quoi qu'il en soit, notre seul objectif est d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens. L'ordonnance de 1945 a posé le principe de la participation des assurés à leurs frais de santé. Ce...

L'amendement n° 1 réécrit l'article 2. Il maintient les principes posés à l'Assemblée nationale : liberté de choix du praticien ; critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; absence de clause d'exclusivité. Il ajoute le principe selon lequel les conventions ne peuvent pas avoir pour effet d'introduire des différences dans les mod...