Interventions sur "médecin" d'Yves Daudigny

Cet amendement ne concerne que les actes de médecine, notion floue. Sa rédaction pose aussi des difficultés à l'égard de la convention médicale qui fixe des tarifs différents selon le secteur d'exercice du médecin, ce qui a des conséquences sur les remboursements des complémentaires. Enfin, vous avez je crois satisfaction avec mon amendement qui interdit la modulation des prestations du fait d'une convention entre un Ocam et un médecin.

...s auditions dans le cadre de la préparation du rapport d'information confié à Jacky Le Menn et Alain Milon sur les agences régionales de santé (ARS). Les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) s'occupaient presque exclusivement du secteur hospitalier alors que les ARS sont compétentes, à des degrés divers, pour l'ensemble du système de santé : prévention, santé publique, établissements et médecine de ville, sans compter le secteur médico-social. Quelles ont été les conséquences de la création des ARS pour les professionnels, notamment les médecins que vous représentez ? Les ARS sont-elles un partenaire ou un régulateur ? Quel est la place et le rôle des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ? L'organisation des agences doit-elle évoluer, en particulier en termes d'autonomie...

...xons trois priorités fondatrices : renforcer les soins de proximité, redéfinir le service public hospitalier et adopter des mesures de justice. Le Gouvernement a lancé plusieurs chantiers majeurs pour renforcer les soins de proximité. Tout d'abord, l'avenant à la convention médicale signé il y a deux semaines permet de lutter contre les dépassements excessifs et améliore l'accès aux soins. Les médecins de secteur 2 devront pratiquer les tarifs opposables envers les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), dont on estime le nombre à quatre millions de personnes. Le recours à l'ACS progresse mais reste limité à environ 22 %, il est donc nécessaire de communiquer très largement sur ce dispositif, en mobilisant les caisses de sécurité sociale pour cela. L'équilibre...

...2,4 milliards d'euros provenant de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La suppression de certaines particularités en matière de cotisations va permettre de redéployer la C3S vers le FSV. Cette mesure répond à un objectif de justice dans la répartition des efforts des partenaires économiques au financement de notre protection sociale. Le débat sur le mode de rémunération des médecins a été ouvert. Si le système du paiement à l'acte est bien loin de vivre ses derniers jours, nous sommes ici nombreux à penser qu'il ne suffit plus à prendre en compte les évolutions des pratiques médicales, en particulier dans les secteurs ruraux. Plus les pratiques collectives se développeront, plus nous prendrons en compte les parcours de soins, plus nous devrons imaginer des modes de rémunéra...

Je propose d'harmoniser l'article 39 avec le droit commun régissant les conventions avec les professions de santé. Cet article concerne les conventions pluriprofessionnelles, par exemple entre l'assurance maladie d'une part, et des médecins, des infirmières, des sages femmes d'autre part. Tel qu'il est rédigé, l'article requiert l'accord de tous les syndicats pour établir la convention, ce qui donne un droit de veto à chacun. Or, dans le domaine de la santé, l'entrée en vigueur des conventions ne requiert pas l'unanimité.

...uit l'idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l'ARS pour qu'un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous-dotée. L'amendement n° 12 élargit cette possibilité aux praticiens n'exerçant pas à temps plein. L'amendement n° 12 est adopté. Avec l'amendement n° 13, les conditions d'indemnisation des sujétions des médecins, comme les frais de transport, seront prévus dans le contrat entre l'ARS, l'établissement et le médecin, plutôt que dans la convention qui lie l'ARS, l'établissement et la structure d'accueil.

Le dispositif les intègre à la suite d'un amendement adopté à l'Assemblée. Les médecins qui ne sont pas encore installés bénéficieront, dans le cadre d'un contrat avec l'ARS, d'une garantie de revenu pendant trois ans.

Cette mesure devrait faciliter l'installation de 200 médecins pour toute la France. L'amendement n° 13 ne traite pas spécifiquement du contrat de PTMG mais de la seconde partie de l'article 40.

L'amendement n° 14 prévoit que le médecin soit signataire non seulement du contrat mais aussi de la convention. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 26 améliore les possibilités de substitution de dispositifs médicaux génériques quand le médecin inscrit un nom de marque sur l'ordonnance.

Non. Par exemple un médecin reste libre de prescrire tel ou tel lecteur de glycémie.

Je souhaite revenir sur quelques points qui ont été esquissés. Comment redonner toute sa place à la médecine générale, médecine de proximité qui est exercée presque entièrement en secteur 1 ? Comment mieux répartir les compétences entre les différents professionnels de santé? Je pense que la réduction d'un milliard par an des dépenses de médicaments va nécessairement atteindre ses limites. Durant la dernière décennie, le seul moteur de la vente de médicaments a été la déformation de la structure vers...

...es marges de manoeuvres aux ARS pour mener des politiques locales, mais la transparence doit également être au rendez-vous. Ce nouveau fonds aura notamment une mission importante en termes de prévention, politique qui doit absolument trouver de l'efficacité et éviter le saupoudrage. Plus largement, la prévention doit être au coeur, en effet, du système de santé et cela commence notamment par une médecine scolaire renforcée, l'éducation étant bien sûr à la base de la prévention. J'ai présenté, dans mon rapport, un jugement plus nuancé que celui de la Cour sur les centres d'examen de santé de l'assurance maladie. En 2009, elle avait demandé leur reconversion en centres de santé, la fermeture de certains d'entre eux et un pilotage direct de la Cnam. Elle regrette ici que ses recommandations n'aien...

Peut-être... Plus sérieusement, il est important de prévoir des périodes longues de stage durant les études dans les cabinets de ville, notamment en zone rurale. Il n'est pas question de confier des tâches médicales à des professionnels non formés pour cela mais, à l'inverse, il est assurément possible de décharger les médecins de tâches qui ne le sont pas... Et qui prennent aujourd'hui beaucoup de temps. Je pense également aux sages-femmes qui pourraient aisément se voir confier plus de compétences sans nuire à la qualité de la prise en charge des femmes. Cette réflexion pourrait aussi aboutir à la création de nouveaux métiers, il faut y réfléchir. Enfin, je rappelle qu'un peu plus de huit cents médecins seulement so...

...nement leur rôle de soignant. L’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de trouver une solution pérenne à une question ancienne. Il est aussi, au fond, de reconnaître le travail que ces professionnels accomplissent tous les jours au service des patients. Le dispositif du texte est à double effet : immédiat et de plus long terme. Il s’agit tout d’abord de permettre aux médecins et aux chirurgiens-dentistes recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 dans un hôpital ou un établissement privé à but non lucratif de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier. Ensuite, au cours de cette période de cinq ans, ceux qui auront travaillé durant trois années pourront se présenter à une épreuve de vérificatio...

...e l’ai dit, l’adoption de ce texte est nécessaire et urgente. Pour autant, permettra-t-il de résoudre les problèmes aigus que connaît l’hôpital en France pour recruter des professionnels médicaux, auxiliaires et paramédicaux, notamment dans certaines zones ? Ce sont d’ailleurs souvent dans les mêmes territoires que l’on constate des difficultés en matière d’accès aux soins pour ce qui concerne la médecine de ville.

... avoir une perspective pluriannuelle fiable et stable, mais tel n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd'hui. La question du recours à des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne se pose depuis le début des années soixante-dix, c’est-à-dire depuis plus de quarante ans ! Je ne crois donc pas qu’elle soit fondamentalement liée à celle du nombre de médecins que nous formons chaque année dans nos universités, car le numerus clausus était élevé à cette époque. À mon sens, elle l’est davantage à celle de l’attractivité des métiers de l’hôpital. Or, à cet égard, la situation est inquiétante. Certes, le nombre de praticiens hospitaliers a beaucoup progressé au cours de ces dernières années, à la fois pour accompagner l’aménagement et la réductio...

C’est, là aussi, une situation inacceptable ! En travaillant sur ce texte – beaucoup plus longuement d’ailleurs que je ne l’aurais pensé, malgré les délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l...

Nous sommes aujourd'hui saisis, en toute urgence, d'une proposition de loi déposée le 20 décembre, adoptée hier soir à l'Assemblée nationale et inscrite à notre ordre du jour mardi prochain. L'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien et de sage-femme est soumise à trois conditions : être titulaire du diplôme français ou d'un diplôme européen équivalent ; être ressortissant français, d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Lichtenstein, de la Norvège ou d'un pays avec lequel la France a un accord ; être inscrit à l'ordre correspondant. A partir de là, les choses se compl...

Le sujet est grave, puisqu'il s'agit de santé. Limitée aux médecins diplômés hors de l'Union européenne, cette proposition de loi n'a pas vocation à régler la situation des praticiens hospitaliers. La loi de 2007 devait résoudre le cas des personnes ayant exercé avant juin 2004, mais environ cinq cents d'entre elles n'ont pas encore régularisé leur situation. Nous proposons d'intégrer celles qui ont été recrutées jusqu'au 2 août 2010 car, à partir de cette date,...