Interventions sur "prévoyance" d'Yves Daudigny

Depuis cinquante ans, la grande majorité des branches professionnelles a mis en place des accords de prévoyance couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur concerné. Afin que chacun mesure bien de quoi il s’agit précisément, je crois utile de citer quelques exemples de prestations ainsi fournies aux salariés : un capital décès pour la personne survivante, une rente d’éducation pour permettre aux enfants de continuer leurs études en cas de décès du salarié, des indemnités journalières ou...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Quand un assureur proposera un contrat de prévoyance à une entreprise du BTP de dix salariés, quel sera le prix proposé ? Le même que pour une entreprise de 1 000 salariés ? Certainement pas !

Mes chers collègues, j’ai écouté vos arguments ; je vous prie de faire de même lorsque j’exprime les miens ! Prenons l’exemple de PRO BTP, déjà cité. Ce régime de prévoyance intégré protège les salariés en calculant leurs droits, même s’ils changent d’entreprise. Comment assurer ainsi les salariés si les entreprises ont une liberté totale de souscrire ou non un contrat de prévoyance ? En segmentant le marché, nous diminuons la couverture des plus faibles ou des plus petites entreprises. Pensons aux salariés des particuliers employeurs : s’ils n’étaient pas couverts ...

Je souhaiterais d’abord procéder à un rappel historique, comme l’a fait Mme la ministre tout à l’heure. C’est par le biais des conventions collectives nationales que la prévoyance collective s’est développée en France, en particulier à la suite de la convention collective nationale des cadres de 1947, qui a imposé aux entreprises la souscription de contrats couvrant les cadres contre le risque décès à hauteur de 1, 5 % de leur rémunération. Les décennies suivantes ont vu une majorité de conventions collectives nationales imposer des niveaux de couverture de prévoyance – p...

Je disais donc que la décision du Conseil constitutionnel couvre un champ beaucoup plus large que celui de l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi puisqu’elle visait en fait toutes les clauses de désignation qui existaient antérieurement à cette loi et qui étaient maintenues après elle. Mesurons combien il est important aujourd’hui de préserver des régimes de prévoyance intégrés qui existent, qui sont performants, qui sont appréciés dans beaucoup de branches et qui servent parfaitement l’intérêt des salariés. La solution apportée par le Gouvernement n’est peut-être pas la construction idéale, mais elle permet au moins aujourd’hui de trouver une réponse à ce problème, qui méritait, me semble-t-il, d’être abordé autrement que par le dépôt d’amendements de suppres...