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Interventions sur "sociaux et médico-sociaux" d'Yves Daudigny
2 interventions trouvées.
L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis [de la commission nationale d'agrément]. Ces con...
... nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation financière catastrophique des départements au regard de la contribution qu’ils doivent apporter au financement de l’APA et de la PCH. Cela étant, je suis tout à fait disposé à voter l’amendement n° 575 rectifié de la commission, qui permettra de sanctuariser, au sein du budget de la CNSA, les plans d’aide à l’investissement des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette ligne budgétaire devrait permettre d’éviter à l’avenir les situations excédentaires que nous connaissons actuellement. À cet égard, je tiens à redire notre total désaccord sur le retour des 100 millions d’euros d’excédents à l’assurance maladie. Nous sommes également contre la mise en réserve de 100 millions d’euros de crédits médico-sociaux. Je rappelle que le fonctionnement financier es...
