Interventions sur "condamné" d'Yves Détraigne

...la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le traitement de la récidive des infractions pénales, les députés Pascal Clément et Gérard Léonard déposaient un texte ayant pour objet de « placer la lutte contre la récidive au cœur de la politique pénale », selon deux grands axes : réprimer plus sévèrement les récidivistes ; prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. À l’époque déjà, les sénateurs centristes s’inquiétaient que l’on veuille compléter le dispositif existant en matière de lutte contre la récidive sans s’interroger d’abord sur la manière dont étaient appliquées les dispositions en vigueur du code pénal. À l’époque déjà, nous souhaitions qu’il soit d’abord remédié au fait que le tiers des peines de prison prononcées ne soien...

Cet amendement vise à prévoir que la durée des périodes de sûreté ne pourra pas être réduite par un décret de grâce présidentielle pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée est égale ou supérieure à dix ans. Je suis bien conscient que cet amendement pose un problème de constitutionnalité puisque le Président de la République tient directement le droit de grâce de la Constitution - de son article 17 plus précisément, si je me souviens bien de ce que j'ai appris - et qu'il paraît donc impossib...

...sensibles à juste titre -, mais j'avais également indiqué qu'il était de notre devoir de veiller au respect des grands principes qui régissent le droit pénal français. J'avais notamment souligné notre attachement au principe de l'individualisation des peines et notre souhait que ne soit pas remis en cause le pouvoir d'appréciation des juges. J'avais également rappelé que la décision de placer un condamné sous surveillance électronique mobile ne devait pas intervenir après la condamnation et constituer, en quelque sorte, une double peine, et j'avais réaffirmé notre opposition à ce que l'on porte atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi. Notre assemblée avait d'ailleurs montré son attachement au respect de ces principes en suivant les propositions faites par la commission des lois et so...

...'utilisation du bracelet électronique dans le cadre de la surveillance judiciaire, c'est-à-dire pendant une période correspondant à celle où le détenu a été libéré en raison des réductions de peine obtenues, soulève quelques interrogations, notamment au regard de la rédaction actuelle de l'article 721 du code de procédure pénale. Ce dernier prévoit en effet, dans son premier alinéa, que « chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois ». En clair, un individu condamné à dix ans de détention est libéré au bout de sept ans par le simple jeu des réductions de peine automatiques. Au regard de la loi, on peut donc se demander ...

Nous souhaitons donc que les amendements proposés par la commission, notamment celui qui vise à subordonner la mise en oeuvre de cette disposition au consentement du condamné, permettent d'éviter cet écueil. De même, au regard des principes auxquels nous sommes attachés, nous approuvons l'amendement de la commission qui tend à supprimer à nouveau l'obligation faite au juge de délivrer un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes en matière de violence ou d'infraction à caractère sexuel. En effet, si ces cas de récidive sont particulièrement graves et doiven...

...a commission des lois de l'Assemblée nationale sur le traitement de la récidive des infractions pénales, a pour objectif, selon l'un de ses auteurs, de « placer la lutte contre la récidive au coeur de la politique pénale ». Deux grandes pistes sont proposées : d'une part, réprimer plus sévèrement les récidivistes, d'autre part, prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. Qui refuserait de souscrire à de telles intentions ? Récemment, les affaires Fourniret, Bodein ou le procès du meurtrier d'une jeune fille qui vient de se dérouler devant les assises de la Somme, ont été l'occasion de percevoir, s'il en était encore besoin, l'extrême sensibilité de nos concitoyens au problème de la récidive. La population a notamment du mal à comprendre que...