Interventions sur "défaut" d'Yves Détraigne

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 de Maryse Carrère ou, à défaut, j'y serai défavorable, pour quatre raisons. Premièrement, les emplois soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont très divers. Certaines fonctions ne justifient pas la création d'un temps plein. Deuxièmement, cet amendement est partiellement satisfait par le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI). Troisièmement, les commissions reçoivent déjà le...

...amendement car ce directeur général joue un rôle majeur dans la sécurité et la défense des systèmes d'information. Mais cet amendement est très fragile sur le plan constitutionnel : l'ANSSI est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et donc au Premier ministre. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...e rappeler les réserves exprimées par le Sénat concernant la privatisation, par ordonnance, de la Française des jeux. Toutefois, il est contraire à la Constitution : depuis son entrée en bourse, la Française des jeux est une entreprise privée. Or l'article 13 de la Constitution concerne uniquement les emplois publics, qu'ils soient civils ou militaires. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Par l'amendement n° 4, le Gouvernement souhaite revenir sur un apport de la commission en supprimant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la liste des organismes soumis au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par cohérence avec la position de la commission, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Je demande également le retrait de l'amendement n° 7 du Gouvernement, par cohérence avec la position de la commission ; à défaut, l'avis sera défavorable.