Interventions sur "d’urbanisme" d'Yves Détraigne

Qu’entend-on d’ailleurs par « non opposable » ? Il est impensable qu’après toute la mécanique mise en branle pour aboutir à une directive – mot qui, au surplus, laisse tout de même supposer un caractère directif… – les groupements de communes élaborent des PLU ou divers documents d’urbanisme qui n’en tiendraient aucun compte. Comment se fait donc l’articulation entre ces directives non opposables et les documents d’urbanisme locaux ?

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la discussion qui a eu lieu en fin d’après-midi relative à la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et la surconsommation du foncier, et notamment d’éviter tout abandon d’espace déjà affecté à l’urbanisation. Il est proposé que figure parmi les objectifs des documents d’urbanisme l’obligation d’assurer la compatibilité et la cohérence des projets d’ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l’urbanisation et non urbanisées et les zones sous-urbanisées, afin d’éviter de multiplier les zones réservées à l’infini.

J’aurais bien aimé pouvoir retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 260 rectifié bis qui faisait disparaître le terme extrêmement précis de « délimitation » : la délimitation, c’est le trait que l’on ne peut pas dépasser. C’est d’ailleurs la délimitation qui posait autrefois souvent problème dans les SDAU, les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, que les services du contrôle de légalité avaient tendance à imposer pour les POS, les plans d’occupation des sols, alors que la règle voulait que le POS devait être compatible avec le SDAU, et non pas conforme. À défaut de supprimer l’ensemble de la phrase, comme le prévoyait l’amendement initial, la proposition de mon collègue Charles Revet de supprimer le terme « délimitation » pour ne conser...