Interventions sur "mineur" d'Yves Détraigne

...r enfants. L'enfant, une fois mis en examen, peut attendre longtemps l'audience de jugement. C'est un problème de stock, d'effectifs, de finances, qui ne peut être résolu par une cadence accélérée. Le délai de 10 jours pour fixer l'audience de culpabilité pose aussi problème. En cas de convocation immédiate, un majeur a droit à un délai pour préparer l'audience, délai qui n'est pas accordé à un mineur. La justice pour les mineurs n'est pas une justice au rabais ! Il faut que le jeune puisse préparer l'audience et connaître la procédure. En juillet 2011, le Conseil constitutionnel a pointé le manque d'impartialité des juges des enfants, qui ne pouvaient pas être à la fois instructeurs et juges. Le Gouvernement a donc inventé ce mécanisme de césure pour contourner le problème. Même si la césure...

...%. Ces constats sont perceptibles dans les juridictions, comme me l'ont indiqué les personnels et le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans lequel je me suis rendu. Le schéma d'emploi prévoit 384 emplois supplémentaires pour 2020, dont la majorité correspond à des postes de juge des enfants et de greffiers, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau code de la justice pénale des mineurs. Les frais de justice constituent une dépense toujours conséquente. Alors que les prévisions d'exécution pour 2019 font état de près de 519 millions d'euros de dépenses, seulement 491 millions d'euros sont prévus en 2020. Il faut y ajouter 45,39 millions d'euros de charges restant à payer, ainsi que 133 millions d'euros de dette dont le plan d'apurement n'est pas encore prévu. Je crains donc un...

Cet amendement tend à intégrer aux conditions d’admission au séjour l’attribution par le président du conseil départemental d’un contrat jeune majeur, que le juge n’assimile jamais au suivi d’une formation. Or, le contrat jeune majeur étant un dispositif sur lequel le département exerce une compétence discrétionnaire, son attribution à un jeune majeur anciennement mineur non accompagné n’a d’autres motifs que la volonté d’intégration que montre l’attributaire et le désir du département d’«investir » pour sa réussite. Il s’agit donc d’une démarche qui, en raison de son caractère subsidiaire, suffit à prouver la confiance portée par les pouvoirs publics au demandeur du titre. Par ailleurs, à l’heure actuelle, en refusant l’admission au séjour à un titulaire d’un c...