Interventions sur "protégée" d'Yves Détraigne

..., ce qui peut nuire à la qualité des débats parlementaires. Mais il s’agit là d’aspects formels. Sur le fond, le texte qui nous est proposé va indéniablement dans le bon sens, en permettant de protéger le patrimoine immatériel de nos start-up et de nos entreprises, en particulier les PME, qui disposent de moyens moindres pour lutter contre la captation de leurs secrets d’affaires. L’information protégée en tant que secret d’affaires se trouvera désormais clairement définie, de même que les cas d’obtention licite d’un secret d’affaires et, à l’inverse, les cas d’atteinte à ce dernier. Il en va de même des mesures susceptibles d’être prises par les autorités judiciaires, de l’octroi de dommages et intérêts et des mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures judiciaires. C...

L'article 495-7 du code civil prévoit que le mandataire judiciaire exerce une action éducative auprès de la personne protégée. S'agissant d'une personne majeure, il nous semble plus judicieux de remplacer le mot « éducative » par le mot « pédagogique », car on éduque les enfants plutôt que les adultes.

Sauf erreur de ma part, il y a malentendu, monsieur le rapporteur ! Je rappelle les termes du premier alinéa de l'article 426 : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. » Mon amendement vise donc simplement à préciser que « le logement » peut aussi bien désigner la résidence secondaire, si la personne l'utilise également.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Josiane Mathon-Poinat. Il nous paraît nécessaire que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée puisse demander une modification de la mesure de protection, qu'il s'agisse d'une mainlevée, d'un allégement ou d'un renforcement, attendu que l'un et l'autre figurent parmi les personnes les mieux à même d'en apprécier l'opportunité.