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Interventions sur "ressort" d'Yves Détraigne
2 interventions trouvées.
... additionnels que le Sénat n'avait pas eu la possibilité d'examiner. Les dispositions nouvelles relatives aux juridictions financières reprennent, pour l'essentiel, des articles du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Elles permettent notamment au pouvoir réglementaire de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes, dans la limite de vingt chambres régionales, si bien que plusieurs chambres devraient être fusionnées. Quant aux articles additionnels intéressant la procédure devant les juridictions administratives, ils reprennent des dispositions figurant dans un avant-projet de loi portant réforme de la justice administrative. En nouvelle lecture, le 12 juillet, l'Assem...
...triment d'autres activités comme le contrôle de gestion de plus grandes collectivités, qui correspond pourtant davantage à l'évolution du rôle des chambres. Mais mon amendement fait en sorte que la diminution du nombre de chambres n'aille pas aussi loin que certains pourraient l'espérer. Je précise à Jean-René Lecerf que l'attribution aux cours administratives d'appel d'une compétence de premier ressort ne devrait concerner que des domaines très circonscrits.
